Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. Transfert du contrat de travail du secteur privé par un employeur public : En cas de refus du salarié d’accepter le nouveau contrat, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas 30 mars 2018Pas de commentaire bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone. En fait, ce sont surtout les conventions collectives qui prévoient la mise en disponi­bilité d’un salarié. Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. ... le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif, et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Evolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé - Résultats définitifs du 2e trimestre 2019 Publications Durée du travail Salaire de base 21.06.19  Marseille Saint-Charles ; L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. L’employeur doit déclarer l’accident à … Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Secteurs d'activité dans lesquels le travail de dimanche est autorisé Sont autorisés à travailler le dimanche : les entreprises du secteur de la vente, pour autant que la durée de travail de dimanche ne dépasse pas 4 heures; les hôtels, restaurants, cantines et débits de boisson ou autres établissements où sont servies des consommations ; l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; Par roulement à tout ou partie des salariés. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC), ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Ces dispositions s’appliquent à toutes les dérogations au repos dominical reposant sur un fondement géographique : dérogations dans les ZTI, dans les zones touristiques et les zones commerciales, ainsi que dans l’emprise des gares dont la liste est donnée ci-dessus. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Le point sur le préavis légal, sa durée et les indemnités compensatrices. Oui. Le travail de dimanche est autorisé pour : 1. la surveillance des locauxde l'entreprise ; 2. les travaux nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation de l'entreprise (nettoyage, réparation et conservation) ou à la reprise des activités le lundi(autres que la production) ; 3. les travaux nécessaires … Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Province : de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.  Gare de l’Est ; 2 (V) Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, des dérogations existent.  Lyon Part-Dieu ; soit par un accord conclu à un niveau territorial. A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le travail du dimanche des salariés. II. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. L’arrêt de travail d’un seul salarié n’est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d’ordre national ou s’il est le seul salarié de l’entreprise.  Gare de Lyon ; Oui. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). Dérogations dans les zones touristiques et les zones commerciales. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Un rapport publié aujourd'hui par le ministère du Travail détaille et compare les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur public et du secteur privé. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Oui. Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats définitifs du 3e trimestre 2020. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Lorsque l’employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d’information et de consultation du CSE (s’il existe) sont également adaptées. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées. site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d’Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Dans le cas mentionné ci-dessus, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le nombre de congés annuels. Nécessité d’un accord et contreparties offertes aux salariés  Montpellier Saint-Roch ; L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. ... le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours. Une durée de présence supérieure à 39 heures est alors considérée comme équivalente à 39 heures de travail effectif. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Sur le live Coronavirus Un salarié du privé sur trois est en chômage partiel 8 millions. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ».  Nice-Ville. Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail… Le salarié doit s’y conformer. Les non-salariés aussi ¶ Enfin, la DARES observe que 1,6 million de non-salariés, représentant 54% d’entre eux, déclarent travailler habituellement le dimanche.  Gare Saint-Lazare ; Alors que les enquêtes sur le comportement hors travail des gens du public et des gens du privé mettaient en évidence de grandes différences, les données sur le travail au quotidien apportées par l’enquête Changement organisationnel et informatisation mettent d’abord en avant la convergence entre le public et le privé en moyenne. L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Pour les connaitre, voir la Toutefois, des dérogations existent. les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical. Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 17/07/2020 Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). il est donc indispensable de se référer à celle applicable dans l’entreprise. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Le particulier employeur emploie un salarié à son domicile privé pour des travaux familiaux u ménagers : garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire… Vous trouverez ici  Gare Montparnasse ; Lorsqu’une zone est située sur le territoire de plus d’une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Cela permet d'avoir un témoin pour le salarié, tenu au secret professionnel : une procédure très utile avec les nombreux conflits du travail à venir avec le travail du dimanche. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Affiliation L’employeur effectue toutes les démarches nécessaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour affilier son salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Dérogations dans les zones touristiques internationales (ZTI). Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche : Obligatoire si prévu au contrat de travail, L.3132-12 ; L.3132-13 ; R.3132-5 à R.3132, Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche. La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. A défaut, il peut être sanctionné. Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI, voir ci-dessous) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 (voir ci-dessous) et dont la liste est donnée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone touristique internationale peuvent être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. A défaut de convention ou d’accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Rappel de la priorité du repos dominical ¶ Le code du travail attribue prioritairement le repos du salarié pendant la journée du dimanche. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Elle est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. atteint ce seuil. Le montant de la pension de retraite est déterminé ainsi : Salaire annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d'assurance du salarié au régime général / . Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Un mois de travail est égal à 24 jours de travail ou 4 semaines, ainsi pour 48 semaines de travail, 30 jours de congés sont acquis par le salarié. Pour tout savoir sur la réglementation de travail , rendez-vous sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L’arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. Commerce de détail alimentaire ... à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : soit dans une zone touristique internationale (ZTI), Les principales dispositions législatives et règlementaires qui déterminent le temps et la durée de travail des salariés du secteur privé sont : - la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail - la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – article 31sur le droit des s… Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du travail. Le secteur privé est tenu de respecter la réglementation fédérale du travail et les conventions collectives de travail (CCT) qui sont conclues par secteur. Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 02/12/2019 Coronavirus : adaptation du droit du travail 26 mars 2020 Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche.  Avignon-TGV ; Le travail dominical relève d’une mesure dérogatoire au Code du travail qui vise en particulier à répondre à des besoins essentiels de continuité d’activité (secteur public) ou à respecter des impératifs de production (secteur privé). Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Dans le secteur privé du spectacle vivant, les organisations patronales et salariales représentatives se sont réunies pour négocier l’accord du 21 octobre 2015 « relatif à l’aménagement du travail à temps partiel ». Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le … Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants.

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