Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. (Mém . Contentieux administratif et déroulement. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' C'est la règle selon laquelle celui qui est atteint par des mesures qui ont le caractère de sanction, a le droit d'organiser utilement sa défense. Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Il s'agit de savoir à quelle règle doit obéir l'acte qui entend mettre fin à un acte antérieur. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. A - 87 du 27 décembre 1978, p . TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Bureau du contentieux. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. Conseil d'État Crédit foncier de France. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. 1 er. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Conseil d'État 4 mai 1959 Jugeau: p. 296. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Définition de procédure administrative . Elle a pour ambition de donner une port�e concr�te aux droits du citoyen, et ce dans les secteurs les plus significatifs de la vie publique et administrative. Toute autorité administrative saisie d'une demande de … On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. La jurisprudence décide que l'administration n'est pas obligée de respecter ces délais, à moins que les délais soient impératifs. Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à … Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Aller à : navigation, Rechercher. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ". Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. Elle se reproduit. Ces … Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. Étiquette : MOP. L'analogie n'est pas absolue. A. L'ensemble des affaires contentieuses. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Cette r�f�rence constitutionnelle a tout � la fois une port�e symbolique et une port�e juridique. Dans ses formations consultatives, le Conseil d’Etat pratique le contr�le pr�ventif de la constitutionnalit� des lois. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. Mais cela restait rudimentaire. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Deux. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. 5La procédure administrative contentieuse B – Le délai de recours contentieux En vetu d’un pinipe taditionnel, epis à l’atile R 421 – 1 du CJA, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification (pour les actes individuels) ou de la Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Un. Parfois, elle consacre cette théorie. Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. Toutefois, une jurisprudence décide que, même sans texte, la motivation est considérée comme implicitement obligatoire lorsqu'elle est nécessaire au contrôle du juge. A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte). Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. L’objectif est clairement affich�. C’�tait peut-�tre un peu tard. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). 2. Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. parl . Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. La communication des requêtes et des mémoires appartenant au greffe en contentieux administratif, la juridiction est naturellement saisie par requête , comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de justice administrative (je souhaite bien du courage à l’avocat qui tentera de placer une assignation au greffe d’un tribunal administratif). Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . Être chargé du contentieux. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Plan / Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes).
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