l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Merci de réessayer ultérieurement. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. d’un montant de 55 euros.   Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage en PDF. d’un en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ministères et organismes publics. alerte par mail Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Vous avez noté 5 sur 5 : La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Parfait ! Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. I.4 –COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle, par exemple : * Quel est le nom de votre association ? Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ou un certificat de nationalité française. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le … Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Les délais de traitement des demandes de nationalité française par mariage sont d’environ une année. Vous trouverez ici une notice d’information complète : (PDF - 148.2 ko) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. générales d'utilisation. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Celui-ci doit contenir de nombreuses pièces justificatives . Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. Consultez le site e-justice La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Pour faire une demande de nationalité française, un dossier doit être complété. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Depuis le 1er janvier 2020, doivent être joints au dossier, en plus des autres documents, : 1. deux formulaires de Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Pour ce faire, écrire « à sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Demande de la nationalité française au titre du mariage avec un(e) Français(e) « Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en annexe I et les documents énumérés au en annexe II – Constitution du dossier. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). espace personnel. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, tableau récapitulatif des règles par pays, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions   Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). Une erreur technique s'est produite. Formulaire Cerfa n° 15277*01 - Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Imprimer. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Conseils d'utilisation de la lettre L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies. Nationalité française par mariage Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français FRANCISATION . Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Niveau de langue française B1 oral et écrit. Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Préfecture du Nord site.   Le paiement s'effectue auprès du consulat. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Nouvelle fenêtre. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. sur … ». Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Essayez ultérieurement. électronique. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Beaucoup. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. Tribunal judiciaire ou de proximité En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Vous avez noté 1 sur 5 : Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Nouvelle fenêtre. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Démarches à effectuer : Vous devez envoyer votre demande à la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence en y joignant le formulaire Cerfa N°15277*01 (Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français conformément à l'article 21-2 du code civil). Dès que le dossier est prêt, celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme de naturalisation la plus proche du domicile du demandeur. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? responsable du site service-public.fr. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Ambassade ou consulat français à l'étranger Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si nécessaire, documents prouvant la. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous avez déclaré : Vous n'avez rien déclaré. Connectez-vous et recevez une Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Remarques préliminaires importantes : a. le déclarant transmettra l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous en … Comment acquérir la nationalité française par mariage ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Formulaire cerfa 15277 de déclaration de nationalité française, mariage avec un conjoint français. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative.

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