code de procédure civile français

(Articles ANNEXE, art. (Articles ANNEXE, art. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. [...] the law and the courts. Titre 5 ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Titre 6 : La conciliation et la médiation, Titre 7 : L'administration judiciaire de la preuve, Titre 9 bis : L'audition de l'enfant en justice, Titre 10 : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie, Titre 12 : Représentation et assistance en justice, Titre 17 : Délais, acte d'huissier de justice et notifications, Titre 19 : Le secrétariat de la juridiction, Titre 21 : La communication par voie électronique, Titre 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Titre 3 : Dispositions particulières au tribunal de commerce, Titre 4 : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale, Titre 5 : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux, Titre 6 : Dispositions relatives à la cour d'appel, Titre 7 : Dispositions particulières à la Cour de cassation, Titre 8 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, Titre 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, Titre 4 : Les obligations et les contrats, Titre 5 : La sécurité sociale et l'aide sociale, Titre 1 : La médiation et la conciliation conventionnelles, Titre 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna. Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. (Articles 1425-1 à 1425-9). (Articles 1 à 29) Replier Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 1334 à 1341), Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Un livre 5 a été ajouté en 2012, par le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012, pour traiter de la résolution amiable des différends[1]. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. (Article 366-9), Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. 30-8), Paragraphe 3 : La publication de l'inscription (Articles ANNEXE, art. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire … Paris: Imprimerie de la République, par les soins de J.J. Marcel, directeur de l'Imprimerie de la République, 1804 et 1806. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. Article 19 : « Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne » (choix de l'avocat). (Articles 1377 à 1378), Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2), Section VII : Dispositions communes. 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 1382 à 1441-3-1), Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. Cette matière a donc été traitée dans d'autres textes avant d'être codifiée à son tour dans le code des procédures civiles d'exécution, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 369 à 376), Chapitre III : La suspension de l'instance. (Articles 1575 à 1582). (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. 46), Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sous-section V : La prestation compensatoire. Version consolidée en date du 6 juin 2013. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. 24 à ANNEXE, art. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. » (obligation de prouver). Section I : Les autorisations et les habilitations. Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. Sur le site legifrance.fr, site officiel du gouvernement : Anciennes versions du code de procédure civile : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 117 à 121) > Article 117 (Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. article 63 du code de procédure civile. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Article 21), Section IX : Les débats. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … (Articles 926 à 930), Sous-section IV : Dispositions communes. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan 78 Article 63 Code of Civil Procedure. » (principe du contradictoire et de loyauté dans la défense de ses droits). Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions, Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et code de procédure pénale, Code de procédure civile et code de justice administrative, Code de procédure civile sous l'ancien droit, Entrée en vigueur et application territoriale, Quelques principes essentiels énoncés par le CPC, Pour les deux décrets de codification de 1975, voir. 11 à ANNEXE, art. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale Ce texte fut abrogé le 5 septembre 1800 (18 fructidor an VIII). (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. July 31, 2020 release The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure.

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