Une telle vérification ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé et uniquement lorsque la loi exige la présentation du document. Les spécifications du document 9303 de l'OACI qui garantissent l'interopérabilité mondiale, y compris en ce qui concerne la lecture par machine et l'utilisation de l'inspection visuelle, devraient être prises en compte aux fins du présent règlement. Afin de garantir, le cas échéant, que les cartes d'identité et les documents de séjour visés à l'article 2, points a) et c), respectent les futures normes de sécurité minimales, la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, des spécifications techniques complémentaires sur: les éléments et les exigences de sécurité complémentaires, y compris les normes renforcées de lutte contre la contrefaçon et la falsification; les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques visés à l'article 3, paragraphe 5, et à leur sécurisation, y compris la prévention de l'accès non autorisé et la facilitation de la validation; les exigences en matière de qualité et les normes techniques communes en ce qui concerne l'image faciale et les empreintes digitales. Vous pouvez alors tester la connexion aux services publics en ligne. Les États membres devraient tenir compte de ce principe lors de la publication d'appels d'offres. La Commission, les États membres et les agences concernées de l'Union devraient continuer à coopérer pour rendre les documents sources moins vulnérables à la fraude, étant donné l'utilisation accrue de documents sources falsifiés. Vite ! Les États membres échangent les informations nécessaires pour authentifier le support de stockage ainsi que pour consulter et vérifier les données biométriques visées au paragraphe 5. En outre, cette directive prévoit que les États membres peuvent exiger des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qu'ils s'enregistrent auprès des autorités compétentes. les cartes d'identité qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valides à leur expiration ou au plus tard le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche; les cartes d'identité des personnes âgées de 70 ans et plus au 2 août 2021, qui satisfont aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI et qui comportent une ZLA, telle que définie au paragraphe 3, cessent d'être valables à leur expiration. Les États membres doivent se pencher sur le recours à des solutions, telles que des dispositifs d'enregistrement mobiles, pour la délivrance de cartes d'identité aux personnes incapables de se rendre auprès des autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données biométriques identifient correctement la personne à laquelle une carte d'identité est délivrée. Pour les personnes mineures : le représentant légal, muni de sa propre pièce d’identité, doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d’identité. À cette fin, les États membres utilisent le code normalisé «Membre famille UE Art 10 DIR 2004/38/CE» ou «Membre famille UE Art 20 DIR 2004/38/CE» dans le champ de données [10] visé à l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002. 2. 1. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) s'applique en ce qui concerne les données à caractère personnel à traiter dans le cadre de l'application du présent règlement. toute autre zone de lecture automatique pour laquelle l'État membre de délivrance notifie les règles requises pour la lecture et l'affichage des informations qui y sont contenues, sauf si un État membre notifie à la Commission, au plus tard le 2 août 2021, qu'il est dans l'incapacité de lire et d'afficher ces informations. Les États membres veillent à ce que les points de contact connaissent les services d'information et d'assistance pertinents au niveau de l'Union qui figurent sur le portail numérique unique prévu par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (14), et soient en mesure de coopérer avec ces services. Les États membres et les agences concernées de l'Union fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ces rapports. En ce qui concerne les documents de séjour délivrés aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, il convient d'utiliser le même modèle et les mêmes éléments de sécurité que ceux prévus par le règlement (CE) no 1030/2002, tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil (8). Il communique le nom de cette autorité à la Commission et aux autres États membres. Le présent règlement respecte les obligations énoncées dans la Charte et dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Serie / movie / game. 2. About. Your support ID is: 11149164265186717368. Aux fins du paragraphe 2, on entend par ZLA fonctionnelle: une zone de lecture automatique, conforme à la partie 3 du document 9303 de l'OACI; ou. Maurice Ile Maurice Hôtel Tropical Attitude 3. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. super-complet copieur de carte d'identité rfid lecteur - graveur de carte d'identité - carte d'identité 10 cartes 20 étiquettes dé Caractéristiques:Écran de 3,2 pouces, l’effet de l’exposition est clair.Le numéro d'entrée de clé numérique peut être directement à l'avant.Facile à porter. Accueil / Bandes dessinées, Objets,… / Lot N° 329 >>>>> L’eID permet notamment de : s’identifier pour prouver son identité, sa nationalité, son âge…. Pour en savoir plus à propos de l'eID Viewer. Les États membres devraient être particulièrement vigilants lorsqu'ils coopèrent avec un prestataire de services extérieur. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la sécurité pour faciliter l'exercice des droits à la libre circulation par les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les documents d'identification délivrés aux citoyens dont les droits de libre circulation ont été restreints conformément au droit de l'Union ou au droit national, et qui indiquent expressément qu'ils ne peuvent pas être utilisés comme documents de voyage, ne devraient pas être considérés comme relevant du champ d'application du présent règlement. L'introduction de normes minimales en matière de sécurité et de format pour les cartes d'identité devrait permettre aux États membres de s'appuyer sur l'authenticité de ces documents lorsque les citoyens de l'Union exercent leur droit à la libre circulation. 3. Pour le recueil des éléments d'identification biométriques, les États membres appliquent les spécifications techniques établies par la décision d'exécution C(2018)7767 de la Commission (13). Par dérogation à la première phrase, les empreintes digitales sont recueillies uniquement par le personnel qualifié et dûment autorisé de ces autorités, sauf dans le cas des demandes présentées aux autorités diplomatiques et consulaires de l'État membre. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes énoncés dans la Charte, notamment la dignité humaine, le droit à l'intégrité de la personne, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le droit à l'égalité en droit, le droit à la non-discrimination, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la libre circulation et le droit à un recours effectif. 21/02/2019 1 ANNEX 22 LIST OF RESIDENCE PERMITS ISSUED BY MEMBER STATES BELGIUM 1. Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin que les futures normes de sécurité et spécifications techniques adoptées en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (5) soient dûment prises en compte, le cas échéant, pour les cartes d'identité et les cartes de séjour. Après ce délai, ces éléments d'identification biométriques sont immédiatement effacés ou détruits. À compter de la date d'application du présent règlement, les États membres ne devraient délivrer que des documents qui respectent les exigences énoncées dans le présent règlement. Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour respecter la dignité de la personne concernée. In order to download the eID software, volunteering to test whether you can download the eID Viewer, you should visit this website on a standard computer with an operating system like Windows, OSX or Linux. Le rapport porte en particulier sur les points suivants: l'incidence du présent règlement sur les droits fondamentaux; l'efficacité de la vérification biométrique pour assurer la sécurité des documents de voyage; la possibilité d'utiliser les cartes de séjour comme documents de voyage; la possibilité d'une harmonisation visuelle plus poussée des cartes d'identité; la nécessité d'introduire des éléments de sécurité communs pour les documents d'identification utilisés à titre provisoire pour en faciliter la reconnaissance. Open size: 12 x 15 cm. 6. Spécifications techniques supplémentaires. Les États membres devraient appliquer le présent règlement au plus tard 24 mois après la date d'entrée en vigueur. Chine : une application pilote de reconnaissance faciale pour les contrôles de carte d'identité ---Chengdu, capitale de la province chinoise du Sichuan (sud-ouest), a lancé un projet pilote concernant l'utilisation d'une application sur téléphone portable, au lieu des cartes d'identité, pour réserver une chambre d'hôtel, selon les autorités locales. La directive 2004/38/CE prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par ladite directive en cas d'abus de droit ou de fraude. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle puissent exercer pleinement leurs missions visées dans le règlement (UE) 2016/679, y compris l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires ainsi que l'accès à tout local ou matériel de traitement des données des autorités compétentes. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir une durée de validité: de moins de cinq ans, pour les cartes d'identité délivrées aux mineurs; dans des cas exceptionnels, de moins de cinq ans pour les cartes d'identité délivrées à des personnes dans des circonstances particulières et limitées, et dont la durée de validité est limitée conformément au droit de l'Union et au droit national; de plus de dix ans, pour les cartes d'identité délivrées aux personnes âgées de 70 ans et plus. Les États membres devraient veiller à ce que des procédures appropriées et efficaces soient mises en place pour le recueil des éléments d'identification biométriques et que ces procédures respectent les droits et principes énoncés dans la Charte, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. This carte d'identité des Français was a non-compulsory ID document and was only issued in the Paris region. Deux ans, et onze ans, respectivement, après la date d'application du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur sa mise en œuvre, en particulier sur la protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel. 3. Cette mesure devrait faciliter la reconnaissance de l'exercice par un citoyen de l'Union de son droit à la libre circulation et des droits inhérents à cet exercice, mais l'harmonisation ne devrait pas excéder ce qui est approprié pour remédier aux lacunes des documents actuels. Carte d’identité (septembre 2019) More information. L’eID est la carte d’identité électronique des Belges. Par dérogation au paragraphe 1, une carte porte le titre «Carte de séjour» ou «Carte de séjour permanent». La liberté de circulation implique le droit de sortir d'un État membre ou d'y entrer avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. (link is external) des personnes physiques. En outre, les données biométriques stockées aux fins de la personnalisation des cartes d'identité ou des documents de séjour devraient être conservées de manière très sécurisée et uniquement jusqu'à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Aux fins du présent règlement, les autorités chargées de la délivrance des cartes d'identité et des documents de séjour sont considérées comme le responsable du traitement visé à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et sont responsables du traitement des données à caractère personnel. Le plan d'action de 2016 abordait les risques liés aux cartes d'identité et aux documents de séjour frauduleux. Year. aux attestations d'enregistrement délivrées conformément à l'article 8 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union résidant depuis plus de trois mois dans un État membre d'accueil et aux documents attestant de la permanence du séjour délivrés conformément à l'article 19 de la directive 2004/38/CE aux citoyens de l'Union sur demande; aux cartes de séjour délivrées conformément à l'article 10 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et aux cartes de séjour permanent délivrées conformément à l'article 20 de la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre. Si un État membre change d'autorité désignée, il en informe la Commission et les autres États membres en conséquence. 1. 6. Vous pouvez faire votre demande de titre d'identité dans n'importe quelle. L'établissement de normes minimales de sécurité et l'intégration de données biométriques dans les cartes d'identité et les cartes de séjour des membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sont des étapes importantes pour rendre leur utilisation dans l'Union plus sûre. Une procédure plus rapide, déjà appliquée en France depuis plusieurs mois. Natasja. En tenant compte à la fois du risque pour la sécurité et des coûts supportés par les États membres, les cartes d'identité ainsi que les cartes de séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union dont les normes de sécurité sont insuffisantes devraient être progressivement éliminées. Lorsqu'un État membre inclut le genre d'une personne dans un tel document, il convient d'utiliser les spécifications du document 9303 de l'OACI «F», «M» ou «X», ou l'initiale unique correspondante utilisée dans la langue ou dans les langues de cet État membre, selon le cas. Dans ce cas, elles ne sont communiquées qu'aux organismes chargés par les États membres de l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission. Niveau Argent. The eID software is not currently available for mobile operating systems. 1. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3) donne effet à ce droit. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte de considérations particulières relatives au genre et aux besoins spécifiques des enfants et des personnes vulnérables. Dans ce derniers cas, merci de faire l’appoint (les billets de 100, 200 et 500 € ne seront pas acceptés). En outre, le présent règlement ne fournit pas de base juridique pour la création ou la tenue à jour d'une base de données centralisée au niveau de l'Union. Abonnez-vous. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. 3. Lorsqu'ils saisissent et conservent ces données, les États membres respectent les exigences énoncées à l'article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1030/2002 tel qu'amendé par le règlement (UE) 2017/1954. Toutefois, pour les cartes qui n'intègrent pas d'éléments de sécurité importants, ou qui ne sont pas lisibles à la machine, une période de suppression progressive plus courte est nécessaire pour des raisons de sécurité. Carte nationale d’identité : modernisation de la démarche. Téléchargez et installez le logiciel eID d'identité électronique, Télécharger le logiciel eID pour un autre système d'exploitation, Pour en savoir plus à propos de l'eID Viewer, Télécharger l'eID Viewer pour un autre système d'exploitation , instructions how to enable JavaScript in your web browser. Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, les États membres veillent à la sécurité, à l'intégrité, à l'authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du présent règlement. La directive 2004/38/CE prévoit que les documents délivrés aux membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre sont dénommés «Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union». Deux ou plusieurs États membres peuvent également décider de désigner un organisme unique à ces fins. En plus de prouver le droit de séjour, ces documents dispensent également leurs titulaires, qui sont autrement soumis à une obligation de visa, de satisfaire à l'obligation d'être en possession d'un visa lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union sur le territoire de l'Union. Bien qu'il reste possible d'intégrer des éléments nationaux supplémentaires, les États membres devraient veiller à ce que ces éléments ne diminuent pas l'efficacité des éléments de sécurité communs et n'aient pas d'incidence négative sur la compatibilité transfrontalière des cartes d'identité, comme la capacité de lire les cartes d'identité sur des machines utilisées par des États membres autres que l'État membre de délivrance des cartes d'identité. Grâce à cette application, vous pouvez consulter toutes les données de votre eID. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l'analyse des données et des autres éléments de preuves. L'amélioration des cartes d'identité devrait viser à faciliter l'identification et à contribuer à avoir un meilleur accès aux services. À cette fin, les États membres pourraient envisager de recueillir les éléments d'identification biométriques, en particulier l'image faciale, au moyen d'un enregistrement en direct par les autorités nationales délivrant les cartes d'identité. (8) Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9). Cette proposition avait été faite après les attentats de Paris en novembre 2015 et en mars 2016 à Bruxelles. Following defeat in the Battle of France, the Vichy government created a new national identity card under the law of October 27, 1940. Dans sa communication du 14 septembre 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l'échange d'informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait qu'il est primordial de disposer de documents de voyage et d'identité sûrs lorsqu'il est nécessaire d'établir l'identité d'une personne sans qu'il subsiste le moindre doute, et annonçait qu'elle présenterait un plan d'action visant à lutter contre les fraudes liées aux documents de voyage. La carte d'identité doit obligatoirement être retirée par son demandeur. Cette carte vous dispense de passeport pour les seuls déplacements d'une durée inférieure à 3 mois dans tous les pays de l'Union Européenne ainsi que dans certains autres pays sous certaines conditions. in shop in collection in search list . Les éléments d'identification biométriques devraient être recueillis et stockés sur le support de stockage des cartes d'identité et des documents de séjour aux fins de la vérification de l'authenticité du document et de l'identité du titulaire. Selon le plan d'action de 2016, la délivrance de cartes d'identité authentiques et sûres nécessite un processus fiable d'enregistrement de l'identité et des documents «sources» sûrs à l'appui du processus de la demande. Les enfants de moins de six ans sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales. (3) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77). La directive 2004/38/CE traite de la situation dans laquelle les citoyens de l'Union, ou les membres de la famille de citoyens de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne disposent pas des documents de voyage nécessaires doivent se voir offrir toutes les possibilités raisonnables de prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit à la libre circulation. Le traité sur l'Union européenne souligne la détermination des États membres à faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vous y trouverez sans peine votre bonheur ! Les États membres devraient veiller à ce qu'une vérification manuelle soit effectuée obligatoirement par du personnel qualifié lorsqu'une vérification des données biométriques ne confirme pas l'authenticité du document ou l'identité de son titulaire. Your partner for electronic identity card solutions.. Pocketmate USB-C. For computers with USB-C port. Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. 5. Les éléments d'identification biométriques sont recueillis exclusivement par du personnel qualifié et dûment habilité désigné par les autorités chargées de délivrer les cartes d'identité ou les cartes de séjour, dans le but d'être intégrés sur le support de stockage hautement sécurisé visé à l'article 3, paragraphe 5, pour les cartes d'identité et à l'article 7, paragraphe 1, pour les cartes de séjour. Le ressortissant égyptien avait une fausse carte d'identité belge Colmar Le ressortissant égyptien avait une fausse carte d'identité belge 07 déc. This field is for validation purposes and should be left unchanged. 11. For full functionality of this site it is necessary to enable JavaScript. Les dernières nouveautés et surtout les meilleurs prix sur vos articles préférés, voila pourquoi Cdiscount est le numéro 1 pour votre achat porte carte 2019 Q2 BS116 nouveau style sac carte femmes Mini sacs d'argent porte-cartes d'identité BS 116 dames court sac multi-cartes A LINK et Bagages! 2. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi. Les cartes nationales d'identité d'un moindre degré de sécurité délivrées par des États membres sont les faux documents les plus fréquemment détectés en ce qui concerne les déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen. En règle générale, une période de suppression progressive de dix ans pour les cartes d'identité et de cinq ans pour les cartes de séjour devrait suffire pour trouver un équilibre entre la fréquence à laquelle les documents sont habituellement remplacés et la nécessité de combler le vide sécuritaire existant au sein de l'Union. 3. Sauf s'ils sont nécessaires aux finalités du traitement dans le respect du droit de l'Union et du droit national, les éléments d'identification biométriques stockés aux fins de la personnalisation des cartes d'identité ou des documents de séjour sont conservés de manière très sécurisée et uniquement jusqu'à la date de remise du document et, en tout état de cause, pas plus de 90 jours à compter de la date de délivrance du document. Illustrator. Si un État membre décide de relever les empreintes digitales, l'article 3, paragraphe 7, s'applique en conséquence. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1157/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Le traitement de ces autres données, y compris leur recueil et les fins auxquelles elles peuvent être utilisées, devrait être autorisé par le droit de l'Union ou le droit national. Esta semana a subasta: Tintin - Statuette Fariboles 44021 - Tintin et Milou dans le pousse-pousse - Le lotus Bleu - (2017). Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'accepter, de manière non discriminatoire, des documents autres que les documents de voyage, à des fins d'identification, tels les permis de conduire. 1. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2. vu la proposition de la Commission européenne. (2) Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019. ), OJ L 188, 12.7.2019, p. 67–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1157/oj, RÈGLEMENT (UE) 2019/1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Il est applicable à partir du 2 août 2021. 8. (7) Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1). Si le comité n'émet pas d'avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 est applicable. 1. Passeports Et Cartes Didentité Les Campagnes Offrent Un. Le support de stockage devrait être hautement sécurisé et les données à caractère personnel qu'il contient devraient être protégées efficacement contre l'accès non autorisé. 3. Les formats utilisés pour le support de stockage sécurisé devraient être interopérables, notamment pour ce qui est des points de passage frontaliers automatisés. Afin de prévenir la fraude à l'identité, les États membres devraient veiller à ce que la falsification et la contrefaçon des documents d'identification ainsi que l'utilisation de ces documents falsifiés ou contrefaits soient pénalisées de manière adéquate par leur droit national. 2. L'efficacité des normes minimales de sécurité et la compatibilité transfrontalière des cartes d'identité ne doivent pas en être diminuées. 2. 1. Lorsque des difficultés se présentent pour recueillir les éléments d'identification biométriques, les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour garantir le respect de la dignité de la personne concernée. Le présent règlement renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation. Par décret paru le 20 décembre 2013, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014, l'administration française a décidé de prolonger la durée de validité des cartes d'identité de ses concitoyens. À cet effet, la Commission devrait être assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (7). 2. Pour pouvoir vous connecter avec votre carte d'identité électronique, il est nécessaire d'avoir installé le logiciel sur votre ordinateur. Le présent règlement ne s'applique pas aux documents d'identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est inférieure à six mois. Afin de faciliter leur identification, les cartes de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union devraient comporter un titre et un code normalisés.
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