en répartition, Contribution
Tel est par exemple le cas lorsque l'un de vos parents séjourne dans une maison de repos et que ses revenus ne … pour enfants, Revenu
Pour l'établissement de la pension alimentaire appropriée à être versée, les ex-époux doivent dresser la liste de leurs revenus et dépenses et leur bilan (actif et passif) selon un formulaire appelé formulaire III. l'année 2020 (pour deux enfants), Contribution
effectuer : Aux fins du calcul de la pension, on doit établir le revenu de chaque parent, lequel correspond au total de ses revenus bruts annuels, lesquels incluent les revenus de toute provenance, notamment, les traitements, salaires et autres rémunérations, les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome, les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale, les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, les intérêts, le montant imposable des dividendes et les autres revenus de placement, les revenus nets de location, les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation et les autres revenus. Cela consiste, dans la situation au le débiteur possède les fonds nécessaires, de remplacer la pension alimentaire par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité. soient pour des ex-époux ou pour des enfants, après
Existe-t-il un moyen de la contraindre à fournir les factures et justificatifs des frais engendrés ? Ces deux revenus additionnés, on se réfère alors ensuite aux lignes directrices pour établir la contribution alimentaire parentale de base selon le nombre d'enfants visés par la demande. Je souhaiterai savoir si je suis dans l’illégalité ? 5 : Version consolidée au 23 juin 2013 en vigueur au 6 juin 2014) « La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) : Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire. modèle québécois de fixation des pensions alimentaires
Si vous avez besoin
Nous avons bien pris connaissance de votre problématique, mais malheureusement nous n’avons pas les habilités à vous répondre. Jusqu'au 1er mai 1997, lorsque le parent gardien recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à ses déclarations de revenus annuelles. de son exactitude ou de sa caducité. Voir aussi Le
C'est ce même montant brut que le payeur pourra déduire de ses revenus.. Comme elles ne sont pas régies par des lignes directrices pour leur fixation, les pensions alimentaires entre ex-époux sont quelquefois complexes à établir; de nombreux litiges s'y rapportant sont portés devant les tribunaux. Appliquer ensuite le pourcentage X correspondant à l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, réduit ou classique) ainsi que le nombre d’enfants concernés. Je suis donc comme vous à la recherche d'une colocation sur Lille et ses alentours avec une maman/ un papa peu importe. Nous avons bien pris connaissance de votre problème, mais malheureusement, nous n’avons pas les habilités à vous répondre. ce mode de perception, elles doivent en faire conjointement
Malheureusement nous n’avons pas les habilités à répondre à votre question, nos articles étant seulement à titre indicatif. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe. Soit PA * Y = Pension alimentaire totale. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende. Nous traiterons des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires entre ex-époux et finalement de la perception des pensions alimentaires. Sans jugement il n’a pas le droit, va voir un avocat. C'est ce qu'on appelle la "défiscalisation"
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. constituant des conseils juridiques. Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation pur et simple de biens, alors vous devez seulement payer la part qui vous est propre. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants. Lorsqu'un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde d'un enfant, la garde est dite exclusive. pour enfants (Justice Québec). Cordialement, Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire. Le premier fardeau de la personne qui demande une aide alimentaire est d'établir son droit à une telle aide et le terme associé à cette obligation. Cette ex a l’indélicatesse de demander une augmentation de la pension alors que j’ai obtenu très récemment une garde partagée une semaine sur deux. La Loi sur le divorce prévoit divers facteurs et objectifs à prendre en considération pour établir le droit à des aliments et leur montant. Il n’a pas payé pendant plus qu’un ans et à la fin le mois décembre 2015 je suis allée à son avocat, qui m’ a donné touts les chèques. Bonjours, Il ma dit qu’il touchais le rsa et il est en concubinage . Depuis le 15 juin 2012, il est maintenant possible de réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins qui existaient trois (3) ans avant la demande. J ai porté plainte pour abandon de famille combien de temps cela va prendre et que risque t il? J’ai reçu le 12/10/2009 une saisie attribution pour payer cette dette . Oui. Il s’est fait renvoyer pour faute grave et a ouvert une micro entreprise par la suite i) Les calculs à
1 877 683-1815 (sans frais) / 450 621-8283
Vous étiez cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation de biens. Notons cependant que les conjoints de fait ne se doivent aucunement de pension alimentaire entre eux lors d'une séparation. Quelles sont les démarches à suivre pour que la pension alimentaire me soit versée à moi ? Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Bonne soirée, mon ex va se marier. La situation s'est améliorée et les délais de traitement sont beaucoup moins longs. Un pourcentage est précisé. Nos deux garçons ne travaillent pas Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. sur les pensions alimentaires pour enfants. La Loi n'étant pas rétroactive, la défiscalisation en vigueur depuis le 1er mai 1997 s'applique uniquement aux ententes conclues ou aux ordonnances prononcées après cette date, sous réserve des exceptions suivantes : Il est en outre possible de demander une modification de l'ancienne ordonnance ou entente pour bénéficier du nouveau régime de paiement défiscalisé. Lorsque les deux parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code civil met en exergue les faits suivants : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents … On ajoute le montant des impôts supplémentaires ainsi calculés au besoin alimentaire net pour arriver au montant brut de la pension alimentaire à être versé. Mon ex a été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros en 2011 AVEC indexation au mois de juillet de chaque année. Cependant, tout ce qui attrait à l’enfant (internat compris) peut faire parti d’une pension alimentaire. Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Cet organisme sera en charge de céder une rente à l’enfant. La Loi prévoit que les parents peuvent, par entente et après avoir établi quelle serait la somme de pension alimentaire à payer selon la table, déroger à celle-ci, à la condition expresse d'indiquer au formulaire qui devra être déposé à la Cour avec l'entente, les raisons qui justifient la dérogation. D’autre part, les tribunaux disposent d’une discrétion judiciaire pour établir les revenus d’un parent récalcitrant! De son plein gré non il faut une décision de justice. La pension étant déjà fort élevée. Le tribunal pourra fixer le montant payable pour un enfant majeur à une valeur différente de celle que prévoient les lignes directrices, s'il l'estime approprié, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve telles l'âge, l'état de santé, le niveau de scolarité ou la nature des études, l'état civil, le lieu de résidence, le degré d'autonomie et le temps nécessaire pour acquérir cette autonomie. Le modèle québécois s’applique dans tous les cas où les deux parents résident au Québec. La pension alimentaire est obligatoire jusqu’à la majorité et plus dans certain cas donc pas le choix même si ton ex se remarie.si votre propre situation a changé dimunition de revenu vous pourrez avoir droit parfois a une revalorisation. il m’avait semblé qu’il était interdit de déduire quoi que se soit sur une pension alimentaire…? La saisie se présente sous différentes formes : La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du coparent; La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur. constituer une fiducie (en quelques mots, acte de confier
Moi et mon ex-concubine sommes séparés depuis 2013 et le JAF a décidé une garde alternée à 50% (une semaine sur deux). En effet, ces dernières sont toujours évaluées en fonction des besoins de la personne qui demande une aide alimentaire et des moyens de la personne à qui l'aide est demandée. Un juge, dans les conditions actuelles, serait il capable de m’obliger à lui verser une pension alors que tout est à la charge? Également, en vertu du Code Civil du Québec les parents doivent s’échanger annuellement, sur demande, leurs renseignements financiers concernant l’état de leurs revenus respectifs. Cette information
Parent un jour, parents toujours ! Le payeur peut aussi
En cas de résidence alternée (une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre), la pension alimentaire n’est pas systématique car chaque parent est censé contribuer à l’entretien des enfants au quotidien. Il y a eu une nouvelle procédure en 2016 avec la pension à 150 euros ce qui était le montant en 2011; Nous en étions donc à 159 euros jusqu’en janvier 2016;. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Bonjour Les lignes directrices sont applicables tant pour la fixation d'une pension alimentaire pour enfants dans le cadre d'un divorce que pour la détermination de cette pension en vertu des dispositions du Code civil du Québec (dans le cas de séparation d'ex-conjoints de fait par exemple). Je paie une pension alimentaire conséquente de 700 euros à mon ex-femme pour mes 3 enfants. un avocat. Comment faire svp ? Lorsqu’un juge rend une décision en faveur de la garde alternée, les répercussions financières n’entraînent pas les mêmes conséquences en terme de pensions alimentaires que la garde exclusive. Malheureusement nous n’avons pas les habilités à répondre à votre question, nos articles étant seulement à titre indicatif. Les critères d'attribution, le montant et le versement sont très similaires à une APL "classique". Et indexé pour le calcul de la PA. Par conséquent le paiement de la pension alimentaire obéit à d’autres règles puisque l’obligation alimentaire est maintenue par les deux parents. à un tiers la gestion d'une somme d'argent) qui garantit
Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Avoir à sa disposition une décision de justice ; Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) . D'autres litiges ont aussi traité de questions plus factuelles reliées au temps passé par les enfants chez chacun de leurs parents, cette question ayant des conséquences sur le montant de la pension alimentaire. Texte original par Me Sophie Beauchemin,
Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce. Bonsoir, je suis séparée depuis 2010 et le jugEment date de 2011 . En vous souhaitant une très bonne journée, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Mais je contribue tous les mois aux frais à hauteur de 50% (école privée, cantine, activités extra-scolaires), ce qui me revient à payer beaucoup plus que si je payais la pension alimentaire. Celui ci a l’intention de me demander une pension alimentaire. Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés. La poliomyélite est une infection due à un virus qui provoque des paralysies en attaquant le système nerveux. Mon parent ne paie plus ni ma mutuelle, ni mes courses, ni mon forfait de téléphone ou quoi que ce soit. Le revenu disponible de chaque parent, divisé par le revenu disponible combiné (le total des revenus disponibles de chaque parent) permet d'établir le pourcentage de répartition de la contribution alimentaire parentale de base, fixant ainsi la pension alimentaire à payer par le parent non-gardien. Non pas que je ne veuille pas payer la PA, mais plus ne pas me retrouver dans la difficulté pour la payer si me retrouve en arrêt de travail Ce dernier calcul peut être effectué grâce à des tableaux ou un logiciel des incidences fiscales. Dans cette situation, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel qui sera plus à même de vous fournir les renseignements dont vous avez besoin. Merci par avance. Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus. Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. Néanmoins, je vous conseille de faire appel à un avocat ou à un juge aux affaires familiales, qui sera plus à même de vous aider. Nous vous préconisons de prendre un RDV avec un juge aux affaires familiales ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui seront plus à même que nous à répondre à votre demande. La plus haute Cour du pays est venue trancher le débat qui avait été ouvert sur cette question. Cela insinue qu’il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance. Je travaille dans la gestion de la circulation ferroviaire à la SNCF. S’il n’est pas possible de mettre en place par un consentement mutuel, le juge tranchera en faveur de l’un ou de l’autre de parents dans sa décision de justice. Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». En début le mois janvier 2016 j’ai déposé les chèques à la banque par la machine , mais deux chèques pour juillet et décembre été perdu dans la machine Lorsque chacun des parents assume au moins 40 % (146 jours) du temps de garde, la garde est dite partagée. Le législateur ne permet pas de déduire d'autres dépenses afin de consacrer le caractère prioritaire de l'obligation alimentaire, par rapport aux dépenses qui excèdent les besoins essentiels des parents (sous réserve des difficultés ou contraintes excessives). c’est quoi ce site qui passe son temps a nous dire » Malheureusement, nous n’avons pas les habilités pour répondre à votre question………..nous vous conseillons de poser la question directement à un avocat, « » vous servez a quoi ici !! Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire. François de Family Facility, Bonjour / bonsoir Cependant, une mère d'une trentaine d'années qui, tout en s'occupant de l’éducation de ses enfants, a travaillé à l'extérieur pendant les cinq années qu'a duré le mariage, et qui a maintenant son indépendance financière, pourrait voir son droit à une pension alimentaire pour elle-même nié. Le bénéficiaire doit inclure annuellement à ses déclarations de revenus les sommes reçues à titre de pension alimentaire et le payeur peut déduire ces mêmes sommes de son revenu. Certaines déductions seront soustraites de ce revenu annuel brut afin d’obtenir le revenu disponible des parents. Cependant, le présent document n'est publié qu'à titre d'information et nous vous recommandons de consulter un avocat pour votre situation personnelle. Your email is used for verification purposes only, it will never be shared. Voilà, maman de 3 enfants, séparée de leur » géniteur » depuis 8 ans.. ma mere ne veut pas maider quand je suis en difficuter et mon pere veut que jaille voir un avocat pour recuperer la pension alimentaire qu’il verse pour moi depuis 8 ans ai -je le droit de faire sa ? à un mois de pension alimentaire. Merci pour votre réponse, Bonjour, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui saura vous répondre avec précision par rapport à vos interrogations. alimentaire de base pour chacun des parents. Dans l’éventualité où le parent n’exécute pas son obligation, il est possible pour l’autre parent de demander au tribunal l’exécution de l’obligation en plus des dépens, mais il peut aussi réclamer des dommages-intérêts, notamment pour compenser les frais qu’il a dû engager (honoraires et débours extrajudiciaires). Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel. Une entente ou ordonnance antérieure à cette date a prévu l'application du nouveau régime, après le 1er mai 1997 ; Les parties font le choix du nouveau régime par la signature d'un formulaire prévu à cette fin, à la condition que le montant de l'ancienne ordonnance ou entente demeure le même ; lorsque les parents vivent dans deux provinces ou territoires différents; dans ce cas, on utilise la table applicable à la province ou au territoire où réside la personne qui paie la pension alimentaire ; lorsque le payeur de la pension alimentaire vit à l'extérieur du Canada ou que son lieu de résidence est inconnu; dans ce cas, on utilise plutôt la table applicable à la province ou au territoire où réside la personne qui a la garde du ou des enfants ; lorsque les parents vivent tous deux dans la même province ou le même territoire, lequel ne disposerait pas de ses propres lignes directrices. pour la fixation d'une pension alimentaire pour enfants: Si les parents vivent tous les deux dans la province de
La perception peut se faire par retenue salariale à la source chez l'employeur ou par ordre de paiement, seulement dans les cas de jugements entérinent des ententes entre parents ou à la suite d’une décision de la cour. Néanmoins, nous vous conseillons de tourner vers un avocat ou un juge aux affaires familiales, qui sera plus à même de vous aider. Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ; Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ; Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) Nous espérons que les renseignements contenus ici sauront vous être utiles, le cas échéant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Une fois que le besoin alimentaire net du bénéficiaire est établi, un deuxième calcul doit être effectué: celui de l'incidence fiscale, pour le bénéficiaire du versement de la pension alimentaire. Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité. toutefois le montant n’est jamais le même que celui fixé sur le jugement car il se permet de me déduire des frais qu’il a quand mon fils est chez lui, exemple : le coiffeur Bonjour, […] de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). J’espère vous avoir été utile et vous souhaite une bonne journée, D’accord, merci beaucoup. Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, l’imposition quant aux pensions alimentaires répond à des règles fiscales différentes selon que l’enfant vit soit de façon constante chez un de ses parents soit de façon alternative à la résidence de ses deux parents. Ces sommes soustraites, on en arrive au revenu disponible de chaque parent. Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux est au cœur du débat. Néanmoins, nous vous conseillons de vous tourner vers des professionnels, qui seront davantage qualifiés pour vous aider. Les obligations de chacun des coparents résidents dans la nécessiter de veiller à l’éducation et d’entretenir leurs enfants afin de veiller à leur bien-être et à leur bon développement. Mélanie, Séparé en 2008 reprise la vie de couple avec mon ex en 2011 puis reséparation en 2015… Aussi, on parlera de garde exclusive comportant un droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent, qui n’a pas la garde de l’enfant, assume plus de 20 % (73 jours) du temps de garde, mais moins de 40 % (146 jours). Chaque parent est tenu de verser la pension alimentaire à son enfant jusqu’à ce que celui-ci soit indépendant financièrement. , Jurismedia inc, Tous droits réservés, Recherche par Région, Ville, Champs de pratique, Jurismedia inc. 75, boul. québécois : Comme depuis le 1er mai 1997, le législateur québécois a aussi adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. En cas de refus de l’un des deux parents à contribuer au frais normaux du ménage, le parent lésé peut saisir le juge pour faire la demande à l’autre parent de participer financièrement aux diverses dépenses qui vont toucher le bien-être et le bon développement des enfants. Je sais plus comment faire pour subvenir à leur besoin d’adultes … Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées préalablement. Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. Néanmoins, le parent faisant appel à se servir doit avoir préalablement engagé des actions pour se faire payer les pensions alimentaires et que celles-ci ne sont pas réussies. Maintenant l’huissier audiencier me dit que plus possible obliger mon mari verser la pension pour ces deux mois, car c’est passé à l’année 2015. Nos articles sont seulement à titre indicatif. Lorsque vous divorcés, le juge va […]. En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable. Est ce legal et pourrais je toujours les deduire au contributions sans soucis . L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. Il peut y avoir remboursement de la sûreté si les deux parties y consentent et si un délai de deux ans s’est écoulé sans arrérage et frais impayés. Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. 450 621-4452
Néanmoins, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel, comme un juge des affaires familiales, qui sera plus à même à répondre à votre problématique. Les ressources des parents ne sont pas prises en compte. Bonjour à tous les parents, Je suis Aurélien, j'ai 32 ans et j'ai la chance d'être le papa d'un petit garçon de 3 ans. a) Le modèle
En dépit de tous les efforts pour bien encadrer la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le législateur ne peut tout prévoir. L'objectif de cette loi est bien sûr d'assurer le paiement régulier des pensions alimentaires. Si nous répondons la même chose à chaque fois, c’est qu’effectivement nous n’avons pas les habilités à répondre à ces questions. La contribution de la pension alimentaire peut prendre différentes formes : Soit celle-ci est versée après la majorité des enfants. Il faut donc, selon la Loi, tenir compte de: la durée de la vie commune et du rôle joué par les époux durant celle-ci pour compenser les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec; la responsabilité du soin du ou des enfants à charge pour répartir les conséquences économiques qui en découlent; toute difficulté économique reliée à l'échec du mariage; le temps requis pour, dans la mesure du possible, favoriser l'indépendance économique des époux. des deux parents d'après les tables de
Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans), ou est reconnu inapte à l'exercice de ses … Néanmoins, nous vous conseillons de poser la question directement à un avocat, qui sera plus à même de vous aider. Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus. Est ce que ton mari travaille?si c’est le cas c’est à lui de t’assumer car tu n’est plus sous la responsabilité de ta mère,la logique serait ça,si ton père lance une procédure il est fort probable qu’il ne paie plus la pension.quel age a tu? Nous avons bien entendu votre problème mais, malheureusement, nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre. ne doit pas être interprétée comme
Il est même possible de les réclamer au-delà de trois (3) ans, si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant. Ils sont inscrit tout les deux à pôle emploi Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir pour objectif de compenser les disparités qu’il peut y avoir après le divorce entre les deux parents séparés. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Une contribution versée en capital. Cela donnant naissance à deux décisions possibles : Une pension alimentaire versée mensuellement. En juin 2015, un Comité consultatif a déposé un rapport que nos politiciens devront étudier pour légiférer sur cette question. Peu importe l’âge des coparents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches. Divorcée ayant une garde alternée, je gagne plus que mon ex époux. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre).
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