La présidence est chargée de trois domaines principalement : premièrement la bonne administration de la Cour - à l'exception du bureau du procureur de manière à garantir son indépendance (par exemple superviser le travail du Greffe), deuxièmement les relations extérieures (par exemple représenter la Cour lors de réunions avec les Nations Unies ou encourager les relations avec d'autres partenaires), troisièmement les affaires juridiques et judiciaires (par exemple négocier et conclure des accords bilatéraux ou examiner certains recours)[141]. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée[76]. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! Toutefois, cet État rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. Jules Deschênes, « Toward International Criminal Justice », Société française pour le droit international. Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[85]. En outre, de par la nature même de la Cour — permanente et à vocation universelle —, celle-ci est amenée à intervenir au cours de conflits[293]. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[40]. Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale[l]. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[171]. La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[174]. En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. dessaisissement de la Cour Pénale Internationale" and (ii) "demander aux Pays Bas de saisir ses autorités judiciaires compétentes aux fins d'instruction et de poursuites éventuelles dans le cadre de cette affaire, conformément à l'art. En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. Cette disposition a constitué « l'une des clefs des négociations » à Rome, en particulier pour les États participant de façon significative aux opérations de maintien de la paix. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international », « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », « actes [...] commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux », « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international », « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », « La résolution prend toutefois le soin d'exclure cette compétence à l'égard des nationaux et du territoire des États qui n'ont pas ratifié les amendements, à tout le moins en cas de renvoi par un État, ou de saisine proprio motu, le, « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] », « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime », « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient », « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] », « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour », « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », « une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI », « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution », « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés », « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché », « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda[301] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[302] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[303],[304]. (French Edition) [Nollez-Goldbach, Raphaëlle] on Amazon.com. Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant : Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies. Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[305]. de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ; le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable », Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs, Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat », Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. souhaitée]. La création de la CPI s'est déroulée en deux temps : Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI. Quelques mois plus tard, la Palestine obtient le statut d' « État observateur non membre » à l'ONU ce qui relance le débat[59]. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. Depuis un octobre 2016 les relations entre le contient Africain et la cour ne sont pas Bien que cet État ait toujours oeuvré pour la mise en place de juridictions pénales internationales, certaines de ses actions au moment de la Conférence de Rome et après ont suscité nombre de questions et polémiques[41],[42]. Israel lobby pressures Univ of Toronto to rescind scholar hire . Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Le lieu peut paraître luxueux[167]. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. En 1974, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court ». La Cour joue donc un rôle de catalyseur en incitant les États à assumer leurs obligations fondamentales d'enquête et de poursuites concernant ces crimes. Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241].