Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. En effet, on n’accepte pas qu’un simple particulier puisse agir en invoquant l’intérêt d’une autre personne. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. La règle du double degré de juridiction demeure donc obligatoire dans ce cas. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son Il n’existe aucun recours possible en matière d’article 700, qui couvre généralement près de 60% des frais engagés. La procédure civile ne prévoit en revanche aucune disposition similaire ouvrant droit à réparation. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées. 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision (obscurité ou ambiguïté de sens). Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. Conformément aux dispositions prévues à l’article 1546-1 du code de procédure civile, les parties En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Malheureusement, avant l’issue de la démarche, Mr. DEMAGOGUE décède d’une crise cardiaque due en majeure partie aux déboires qu’il a connus. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, règles de … Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. Toutefois, si l'intérêt des parties (protection d'un mineur, protection de la vie privée) ou l'intérêt général (possibilité de scandale, sécurité des personnes) l'exigent, le procès se déroule à huis clos : il en est ainsi notamment en cas de conflit relatif au droit de la famille (divorce, filiation, etc.). 1- Décisions pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Cependant, l’intérêt digne, moral est aussi accepté par le législateur. Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Togognini a la qualité pour agir (I) ensuite tirer les conséquences qui en découlent (II). La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. La demande initiale (assignation ou requête) doit comporter, lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du l… Par conséquent, ne pouvant pas agir lui-même, il ne pourra donc pas déléguer l’exercice de ses droits à M. Togognini. Référé (Procédure civile) : Le référé est une procédure contentieuse permettant de demander rapidement, voire de manière immédiate, à un juge de prononcer des mesures provisoires tendant à préserver les droits du demandeur. Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme. Il lui communique les motifs de cette action, afin que le défendeur puisse préparer sa défense. Ainsi, c’est ce représentant légal (la mère si elle vit) qui représentera le mineur (Kounadia) dans ses actes ayant trait à l’héritage ; surtout pour les actes civils tels que ester en justice. Procédure civile : les garanties de la défense. On tient aussi compte des délais de distance. Les pièces ou autres preuves ont été reconnues ou déclarées fausses après la décision. Pour garantir la transparence du procès, la justice est rendue de manière publique ; en outre, divers dispositifs assurent l'impartialité de la justice : indépendance des juges, collégialité, voies de recours. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. Togognini décide de saisir le tribunal pour trouver une issue heureuse au problème, et ce, malgré le décès de M. Démagogue. C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire : Dans l’ordre du code de procédure civile : l’interprétation – la rectification – la tierce opposition. Après deux années de travail de recherche, d’analyse, de consultation et de rédaction, nous sommes fiers de vous présenter la nouvelle édition du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette. PROCEDURE PENALE INTRODUCTION En droit civil, le procès est un accident, c’est-à-dire que la grande majorité des règles de droit civil s’appliquent sans procès : les règles de contrat, par exemple, s'applique sans procès. a- L’effet suspensifIl signifie deux choses : En principe, quand une voie de recours est exercée, l’exécution de la décision est suspendue. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les 229, 265 et suivant). Il s’agit de deux (2) cas pratique et d’une dissertation entièrement corrigés. S’il existe un contrat de mandat entre Togognini (mandataire) et Démagogue (mandant), quelles peuvent en être les conséquences ? En l’espèce, il s’agit bel et bien d’un intérêt né et actuel. En effet, on n’accepte pas qu’un simple particulier puisse agir en invoquant l’intérêt d’une autre personne. Bon à savoir : pour les conflits de moindre importance, seul le pourvoi en cassation est possible. Contrairement à la prescription, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. B- Les effets relatifs à l’exercice des voies de recours ordinaires, 1- Effets communs aux voies de recours ordinaires. Ex: Titre authentique ou privé non contesté ; Avenue ou promesse reconnue ; ordonnance de référé. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. M. Togognini décide encore de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Les maximes d'office et de disposition sont aussi les deux réglées [3]. Bon à savoir : toutefois, pour les conflits de moindre importance, et notamment devant le tribunal d'instance, le tribunal statue à juge unique. Ces 2 juridictions assurent ainsi le contrôle de l'application de la loi par les tribunaux. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. Elles ne sont ouvertes que de manière exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elles ne sont en principe pas automatiques et qu’il faut qu’une loi spécifie les conditions de leur existence pour qu’elles puissent être utilisées. Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Le code de procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance, ou encore il énumère les différents incidents d’instance. – la demande en révision – le pourvoi en cassation – le règlement de juges. Voici pour vous 3 exercices corrigés de procédure civile. le défendeur assigné en justice dispose d'un délai suffisant. L’appelant est la partie présente au 1° degré et qui a perdu. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom … La justice en France est rendue par 2 moyens au choix : Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. Muni d’un mandat, Togognini (mandataire) peut donc accomplir certains actes qui en principe, produiront leurs effets en la personne du représenté, sauf s’il a dépassé ses pouvoirs ou il y a expiration de ces pouvoirs. En l’espèce, vu son âge (2004 – 1986 = 18 ans), même si l’héritage lui revient de droit, la famille décidera qu’il y aura représentation légale ou judiciaire en vue d’accomplir les actes de la vie civile. Cela signifie que c’est la personne lésée dans ses intérêts propres qui agit. KOUNADIA inquiet se confie à vous. Chacun de ces formulaires se fusionne avec l’information déjà inscrite au dossier. Pierre-emmanuel, aide en droit, Prise de contact : juristeach75010@gmail.com. La tierce opposition est donc une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance peut attaquer une décision qui leur cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue, d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. On peut donc parler de mandat entre M. Démagogue. On distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires : On distingue l’opposition et l’appel dont il conviendra d’étudier leurs effets. Il y a lieu à règlement de juges quand plusieurs juridictions se sont déclarées à la fois compétente ou au contraire incompétente. C’est sûr que cette démarche avait rencontré l’adhésion de M. Démagogue, auquel cas, il aurait dû demander à Togognini d’arrêter ; ce qui ne fût pas le cas jusqu’à son décès. Violation de la loi ou erreur dans l’interprétation de la loi ; état des personnes, faux incidents civil, immatriculation foncière ou expropriation forcée. Formulaire de procédure civile Mises à jour, facturation à la pièce. Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; direct et personnel ; né et actuel. Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 01 décembre 2020 Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…) L’intérêt est donc direct et personnel. Cependant, si dans une affaire la demande en cause s’élève par exemple à 100.000 F (donc inférieur à 500.000 F), la seule présence d’une administration (ex : l’administration pénitentiaire) fait qualifier le litige de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction. A- Présentation des voies de recours extraordinaires, Dans l’ordre du code de procédure civile : l’interprétation – la rectification – la tierce opposition. Mr. DEMAGOGUE a des démêlés avec le fisc qui lui réclame la somme de trente-cinq (35) millions de francs, représentant les impayés de l’exercice 2001-2002-2003. Pour assurer la défense de leurs intérêts, le demandeur et le défendeur peuvent ou doivent avoir recours à un avocat ; pour assurer la défense des parties par un avocat, la justice offre 4 garanties : Pour renforcer la garantie des droits de la défense, par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. (Art. On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. Par ailleurs, un syndicat de médecins constat que certains individus exercent illégalement la médecine ; peut-il demander la réparation du dommage causé à l’ensemble de la profession médicale ? Par exemple, le Code de procédure civile suisse prévoit maxime des débats par défaut et maxime inquisitoire dans certains cas (notamment pour protéger des intérêts public ou tiers) [2]. Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme (annulation) ou au fond (voie de réformation). Elle doit respecter certaines règles. Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. Très souvent, les juridictions font face à plusieurs problèmes dont ceux relatifs à la qualité et à la capacité du demandeur. Code de procédure civile. Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées que devant la Chambre administrative de la Cour Suprême et non devant la Chambre judiciaire, du fait de la présence d’une personne publique au procès. Toujours muni de son mandat, M. Togognini qui gère la société Toit rouge en tant que mandataire de M. Démagogue peut poser des actes qui vont surtout dans le sens d’une gestion efficiente de ladite société. Cela signifie que c’est la personne lésée dans ses intérêts propres qui agit. Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; En effet, pour que l’action existe, tout demandeur doit justifier d’un intérêt, conformément à l’adage « pas d’intérêt, pas d’action ». Mais le code ne définit pas cette notion. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. Cependant, ce principe connaît une exception : la représentation. Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. DEMAGOGUE pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. 3- M. Togognini peut-il encore décider de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue né en 1986 qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père ? Dans quelle condition un groupement de personnes peut-il agir en justice ? SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. Dans le cas qui est soumis à notre étude, il se trouve que monsieur Démagogue a des problèmes avec le fisc qui lui réclame assez d’argent. procédure civile. Exemple : le non respect des délais de recours : article 125 du code de procédure civile. Les 2 phases du procès (les débats et le jugement) sont publiques : toute personne peut assister à n'importe quel procès ; ce principe garantit la transparence du procès et renforce le devoir d'impartialité des juges, soumis au contrôle du public. Forme : Le pourvoi lui-même prend la forme d’une requête ou d’un Exploit d’Huissier (assignation). Le ou les contractants ne sont toujours pas personnellement présents à l’acte ; on dit qu’ils sont « représentés » ; la représentation peut être : légale (autorité parentale, tutelle) ; judiciaire (vente au tribunal); conventionnelle (mandat). À noter : depuis le 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique est obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour tous les actes de procédure, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 796-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017). On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. les tiers, c’est-à-dire qui n’ont été ni parties, ni représentées, ont cette voie pour limiter les effets de la décision juridictionnelle à leur égard. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. On peut donc parler de mandat entre M. Démagogue (mandant) et M. Togognini (mandataire). On tient aussi compte des délais de distance (1 mois + 2 mois = 3 mois), si l’appelant est hors du territoire national (art. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. D’autre part, au nom de la société « Toit rouge » dont il avait la gestion, il assigna en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. On peut considérer tout de même que l’admission d’une telle règle constitue un aménagement au caractère d’ordre publie, puisque autrement, le juge du principal ne pourrait absolument pas proroger sa compétence à « l’exception », à l’accessoire qui ne relève pas normalement de sa compétence. Lieu : Secrétariat générale de la Cour Suprême ou au Greffe de la juridiction dont la décision est émanée. L’introduction de la demande initiale par la présentation volontaire des parties et la déclaration au secrétariat de la juridiction sont supprimées (CPC, art. En matière civile, les parties sont libres de déclencher et d'arrêter le procès ; en outre, seules les parties déterminent les termes du conflit et apportent les preuves. pour que l'avocat puisse préparer la défense de son client ; les personnes démunies bénéficient de l'aide juridictionnelle : le recours à l'avocat est gratuit ; le même avocat ne peut défendre simultanément les intérêts des 2 parties au procès ; les personnes qui ne connaissent pas d'avocat et ne réussissent pas à en trouver se voient attribuer d'un. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile –. Le Ministère public peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. La chambre judiciaire de la Cour Suprême peut statuer. Cas pratique corrigé en procédure civile : juridiction, qualification juridique 18 Oct. 2017 Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants. Sanction : lorsque le défendeur n'est pas correctement informé de la procédure à son encontre, la procédure est annulée. Ainsi : 1- M. Togognini (mandataire) peut-il formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogue ? Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique, (morale pour les groupements et associations). L’opposition est dite voie de rétractation parce qu’elle permet de remettre en cause devant le même juge, la décision précédente. C’est donc le représentant légal (mère si elle vit) ou judiciaire et non Togognini qui défendra les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. 1990, Règl. 2- Les effets spécifiques de l’appel : l’évocation. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’information donnée au juge de l’extinction de la procédure participative (article 1546-2 du code de procédure civile). la demande en révision – le pourvoi en cassation – le règlement de juges. In civil proceedings , by contrast, similar grounds for compensation are not applicable. Rédigez rapidement vos procédures sans copier/coller. La demande initiale est formée par assignation ou par requête (le cas échéant conjointe) déposée au greffe (CPC, art. La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Demagogue. M. Togognini avait pris la résolution d’agir auprès du fisc pour avoir une issue heureuse au litige qui opposait M. Démagogue au fisc. Par ailleurs, Mr. TOGOGNINI a reçu KOUNADIA, fils aîné du défunt né en 1986 qui lui fait savoir qu’il vient de recevoir une assignation d’avoir à comparaître à l’audience du Mercredi 28 janvier 2004 de la troisième chambre civile du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau à la requête de Mr. KOTEMOGOGNINI lui réclamant la somme de un (1) million qui aurait empruntée son défunt père. La règle du double degré de juridiction demeure donc obligatoire dans ce cas. 1- L‘intérêt : La demande formulée doit être susceptible de modifier la situation juridique actuelle du demandeur (présente). À la Direction Générale des Impôts, il expliqua en vain que cela était dû à la situation sociopolitique du moment. En réalité, cela voulait dire que la demande n’était pas fondée en droit. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 2, arrête: Partie 1 Dispositions générales Dans quelle condition un groupement de personnes peut-il agir en justice ? Version en vigueur au 19 décembre 2020. 18/11 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation L’appel ne peut être exercé que par les parties au procès : Appelants ; Intimés. La cour d’Appel est compétente pour interpréter que pour rectifier la précédente décision. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. 54 ancien). Par ailleurs, un syndicat de médecins constat que certains individus exercent illégalement la médecine ; peut-il demander la réparation du dommage causé à l’ensemble de la profession médicale ? Le juge n'est qu'un arbitre en charge de trancher le conflit : il ne peut mener d'enquête ou sanctionner un conflit que les parties ne lui soumettent pas. L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision. En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. b- Devant la Cour Suprême ch. L'impartialité des juges est également assurée par le principe de collégialité : la plupart des conflits sont tranchés par une formation de plusieurs juges ; la collégialité permet d'assurer le contrôle de l'impartialité des juges par les juges eux-mêmes. Pour exemple, en matière de déclaration d’absence, il appartiendra au juge, conformément à l’article 122 du Code civil de vérifier qu’il s’est écoulé un délai de 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence. Consulter le Code de procédure civile par article ----- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (modèles sans frais) •Recherche par instance (ministère de la Justice, Cour d'appel et SPVM) Consulter la liste des modèles sans frais •Recherche par article Exemple … Le syndicat en l’espèce défend un intérêt commun, corporatif de ses membres : fabriquer du bon vin. Cette rectification si elle n’est pas faite d’office par le juge concerné, doit l’être sur requête de la partie intéressée. Bon à savoir : l'avocat assiste son client ; il peut également le représenter au cours de certaines procédures : seul l'avocat est présent, le client ne comparaît pas devant le juge. 2- Au nom de la société « Toit rouge » dont il avait la gestion, pouvait-il assigner en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Detmgogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts ? Estimant qu’il est tenu d’un devoir moral envers Mr. DEMAGOGUE, TOGOGMIRI décide de saisir le tribunal à l’effet de trouver une solution au contentieux avec le fisc. L’exécution provisoire peut être facultative, elle doit dans ce cas être demandée au juge avec possibilité de garantis ou non. Le syndicat des vignerons, peut-il se pourvoir devant les tribunaux pour la défense de ses intérêts ? Mr. TOGOGNINI, gérant de la société IMMOBILIERE TOIT ROUGE qui gère les immeubles de Mr. DEMAGOGUE décide d’intercéder pour lui auprès de la D.G.I. Ces exercices corrigés de procédure civile. Cependant, l’intérêt digne, moral est aussi accepté par le législateur. procédure dont les règles ne sont pas spécifiquement prévues au Code de procédure civile. ... par exemple une expertise (référé probatoire, art. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Togognini a la qualité pour agir au nom et pour le compte d’une personne décédée. •Recherche par article Exemple : article 148. Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir. C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire : Sur l’appel et le fond du droit, par une seule et même décision.