2209) Art . Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire. Mais cela restait rudimentaire. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] Mentions l�gales / 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. Parfois, elle consacre cette théorie. Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. Une simple preuve. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. L'ensemble des affaires contentieuses. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. 2. Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Il s’agit d’obtenir une administration efficace et performante. Pour lui, la règle du parallélisme des formes est relative; elle ne doit jouer que si les formalités sont substantielles. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. Elle impose le raisonnement suivant. Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. En France, la motivation de l'acte n'est pas, en principe, considérée comme obligatoire, à moins qu'elle ne soit imposée par un texte formel, ce qui est le cas la plupart du temps. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. Bureau du contentieux. Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Il n’y avait gu�re de pr�c�dent en Belgique. Il marque une forme d’aboutissement. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Elle se reproduit. B. - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Définition de procédure administrative . - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. Être chargé du contentieux. Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. 1er. Deux. Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Conseil d'État 19 janvier 1966 Lemoine: p. 44. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. Ces … 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . En effet, lorsque les textes sont silencieux, une double difficulté apparaît. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). par Olivier GOHIN. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Elle se constitutionnalise. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. Trois raisons... L’�volution remonte � un peu plus de dix ans. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. 1 er. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à … La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Étiquette : MOP. Contentieux administratif et déroulement. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. Le but est l’émission d’un acte administratif. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. S. m. Terme d'administration. Conseil d'État 4 mai 1959 Jugeau: p. 296. Elle est une administration ouverte. Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. Toute autorité administrative saisie d'une demande de … Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. Procédure administrative non contentieuse (fr), Importance des règle qui sont relatives aux formes et aux procédures de l'acte administratif, Formes et des procédures qui sont plutôt en faveur de l'administration, Les règle ayant plutôt pour but principal d'assurer des garanties fondamentales aux administrés, Conditions de validité de la décision exécutoire, Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure, procédure administrative non contentieuse, http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Procédure_administrative_non_contentieuse_(fr)&oldid=30977, Organisation Internationale de la Francophonie. 4. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. Aller à : navigation, Rechercher. Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . 2486; doc . Et, en m�me temps, l’article 32 ouvre de nouvelles perspectives sur le terrain de la citoyennet� administrative. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Ce principe est parfois consacré par des textes. Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. Définition de Contentieux : Le mot contentieux, est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. Les moyens au soutien de la demande. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. Trois. " Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Agrégé des facultés de droit. La jurisprudence a adopté une position très avancée. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. parl . La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Premi�re raison. 4- Enfin, il faut encore citer la règle dite de l'examen particulier des circonstances de l'affaire ou règle des circonstances particulières. 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. L’objectif est clairement affich�. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Je me borne � vous soumettre trois r�flexions � ce sujet. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. A - 87 du 27 décembre 1978, p . C'est pour éviter les positions de principe que cette règle a été posée. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Elle se constitutionnalise. Conseil d'État Crédit foncier de France. Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Mais pour cela, il relève la nécessité d'un choix entre deux définitions possibles: - La première correspond à une définition très large de la procédure administrative non contentieuse. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l'Allemagne ou les États Unis, ont même élaboré des codes de PANC. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. Plan / Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Ex: délais, publicité. Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. A. LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part.