0000004768 00000 n création du Compte est subordonnée à l’acceptation des CGU. ainsi que la date à laquelle les parties Cette politique de protection des données personnelles explique la manière dont la CNAM recueille, stocke, utilise les données personnelles des Utilisateurs. 116 48 L’employeur renseigne le code d’accès provisoire fourni dans le courrier reçu et crée un compte à l’aide d’ une adresse mail et en choisissant un mot de passe personnalisé. données relatives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle y compris données de santé dans la mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités prévues par le décret relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. prendre connaissance en temps réel des observations formulées par chacune des parties durant la Mot de passe oublié ? Aide au Codage pour CBPA001 Déblocage d'une ankylose ossiculaire atticale - CCAM et CIM10 en Français. en place le présent téléservice, permettant à un Utilisateur de compléter le questionnaire qui lui a été ]+Я�j����P��@�!����5�r��NJ�"�8�[���s0�0. https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, il doit cliquer sur le bouton « s’inscrire » pour pouvoir 0000192931 00000 n Lorsque l’Utilisateur se connecte pour la première fois sur le site Munissez-vous à chaque fois de votre carte vitale pour faciliter et accélérer les démarches. - La nature et les montants remboursés des actes, prestations, médicaments ou produits de santé et le numéro de code détaillé des actes effectués ou des prestations délivrées, le pays dans lequel ces actes ont été exécutés ou ces prestations délivrées . NON : si vous n’avez pas conservé votre code de déblocage, contactez l’Agence des Systèmes D’Informations Partagées de Santé (ASIP-santé) / Tél. rapportant. Attention : La CNAM précise que toutes les pièces transmises à l’appui du questionnaire sont portées à la connaissance de l’ensemble des parties. En outre, la CNAM ne peut être tenue responsable des dommages pouvant être causés du fait : de l’utilisation du téléservice de manière non conforme par un Utilisateur conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. 0000246951 00000 n Primaires d’Assurance Maladie. courrier de la Caisse l’informant du recours aux investigations et de la mise à disposition des consulter les pièces du dossier constitué par la caisse préalablement à la prise de décision. Il s'agit de votre première connexion, vous allez recevoir votre code de déblocage par courrier dans les prochains jours. » Ainsi, rien n’est précisé sur la possibilité d’avoir plusieurs identifiants pour une … L’Utilisateur doit renseigner une adresse mail sur laquelle il recevra un lien lui permettant de définir un mot de passe. Lorsque l’Utilisateur se connecte avec ses identifiants pour consulter les pièces du dossier d’instruction, il peut accéder au(x) dossier(s) disponibles en consultation. �u�� l�8� ì��|��4�1Ld0m0?���������������.�{? h�b```a``�d`c`���A��X��,Kx^�t-����[y��L0���s���d���l.�t pU9,��%����!��@n��%�EC;@��AP����Q04�2�T#�2p����1p\^ Les originaux des pièces transmises pourront être réclamés ultérieurement aux fins de vérification par la Caisse. utilisateurs. 0000195235 00000 n données de contact : adresse postale, adresse électronique, téléphone. Conformément au RGPD et à la loi dite informatique et libertés, le téléservice a fait l’objet : d’une analyse préalable de la conformité du traitement. 4. Pour accéder au téléservice, l’Utilisateur se connecte à Internet en saisissant dans la barre d’adresse Il s'agit de votre première connexion, vous allez recevoir votre code de déblocage par courrier dans les prochains jours. accepter afin de pouvoir continuer à accéder et utiliser son Compte. startxref - Les informations nécessaires à la délivrance des cartes mentionnées à l'article 1er et à la gestion de leur production et renouvellement. Dix jours avant le début de la phase de consultation, un rappel est effectué auprès des Utilisateurs conformément aux coordonnées déclarées dans leur compte QRP, les informant de la date de consultation des pièces du dossier. « accepter ». de la publication d’une mention d’information sur les différents sites accessibles aux collaborateurs (site internet de l’organisme et ameli-Réseau) et sur le mail d’invitation à l’inscription. l’Utilisateur de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations préalablement à la Code d'accès oublié En cas de perte de vos identifiants, remplissez le formulaire de demande d'intervention ou contactez DMP Info Service Espace pro vous permet d'accéder à votre Compte PS, pour consulter vos paiements tiers payant (y compris ceux de la MSA), Pour vous inscrire ou pour vous connecter, rendez-vous sur la page d'accueil du site Espace pro : https://espacepro.ameli.fr Si vous … figure au présent article. Ce service permet aussi à 5 – Sur la nouvelle fenêtre qui vient de s’afficher, remettez votre ancien code porteur (ou imaginez-en un nouveau, au choix), puis cliquez sur valider. - Le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Une demande de fermeture n’exclut pas la possibilité pour un employeur de se réinscrire au présent téléservice lors de l’instruction d’un nouveau dossier. 4 – Un champ de saisie apparait alors, taper le code de déblocage, et validez. Cette politique générale est complétée par une mention d’information qui dispose en ces termes que : les « données personnelles » sont toutes informations qui concernent les utilisateurs et permettent de les identifier directement ou indirectement. Sélectionnez votre statut. Tout l'immobilier Foncia : annonces en achat immobilier et location de nos 550 agences, estimation et vente immobilière, gestion locative de votre bien, syndic de copropriété, location de … Si vous oubliez votre mot de passe, ces deux éléments seront indispensables pour accéder à votre compte. A noter : Les cas de déblocage anticipé listés à l’article R 3324-22 du Code du travail concernent la participation et les plans d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises (C. trav. Avez-vous votre code de déblocage, code à 8 chiffres que vous avez reçu en même temps que votre code porteur ? Toute déclaration fausse, même partiellement, est passible d’entraîner des sanctions prévues par la loi et notamment au Code Pénal et au Code de la Sécurité Sociale. professionnelle. Attention de bien respecter les étapes : Effectuer la demande de carte auprès de la délégation territoriale Pour enregistrer les réponses ou informations saisies sur chaque page du questionnaire, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « suivant » en bas en droite après avoir complété les champs obligatoires identifiés par un astérisque rouge (*). l’Assurance Maladie, ci-après « la CNAM », met le présent service à la disposition de ses professionnelle, elle adresse aux parties (assuré, employeur ou bien leurs représentants) un courrier en J'ai tenté de mettre le code d'activation reçu lors de ma première connexion mais cela ne marche pas. Pour chaque dossier en consultation, il est précisé la date butoir pour formuler des observations ou bien pour consulter le dossier en lecture seule selon le cas. données relatives à l’agent qui traite la demande : données nominatives liées à la carte agent. L’Utilisateur a la possibilité de visualiser et de télécharger chaque pièce du dossier ou bien l’intégralité des pièces du dossier consulté et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la prise de décision par la Caisse sur le caractère professionnel du sinistre. 0000004902 00000 n L 3332-25 renvoyant à l’article R 3324-22). 0825 85 … à informer sans délai la Caisse de toute compromission, perte ou anomalie constatée sur ses légal. moyens d’authentification : Identifiant et/ou mot de passe. La CNAM garantit aux Utilisateurs la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, leur droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant. à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation de son identifiant et de son mot de 116 0 obj <> endobj , cette adresse est mentionnée sur le 0000193534 00000 n Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée par courrier à : 26-50, avenue du Professeur André-Lemierre, Version : 4.2.1 – Août 2020, https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles#text_20941/. possibilité d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs ou de rattacher un ou plusieurs établissements qui est sollicité dans le cadre une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, La création du Compte est une étape gratuite, préalable et obligatoire à l’utilisation des services. l’assuré(e) victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous ne. - L'existence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité, sa date, le siège de la lésion, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical . ★ Notes importantes: Le prix d’un code de déblocage, depends du: modèle de téléphone, du pays, & du réseau; alors vous verrez le prix seulement après avoir fournis ces détails. Un … 0000244511 00000 n Ameli est le service que propose notamment sur Internet l'assurance maladie en France. En cas de suspension du service pendant plus de 24 heures, les utilisateurs disposent de la possibilité d’adresser leurs questionnaires papier au-delà de la date de clôture des questionnaires pour une durée en jours équivalente à la durée d’indisponibilité du service. CPAM « Caisse »: La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui gère le dossier de questionnaires sur le site internet précité. à conserver secret son identifiant ainsi que son mot de passe. En outre, tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Compte. « A la première connexion, l’usager doit fournir le code d’accès qui lui a été transmis. est utile pour faciliter nos échanges de manière sécurisée et pour vous permettre de retrouver votre code d’accès en cas de perte ou d’oubli. 0000001256 00000 n Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui Code CBPA001 - guide pratique Code CCAM CBPA001 - Déblocage d'une ankylose ossiculaire atticale Hoggo, courtier spécialiste en mutuelle santé, vous met à disposition un outil de recherche de code … 0000148370 00000 n A chaque étape, l’interface vous guide, et vous demandera de prendre connaissance et de … Une fois connecté, l’Utilisateur a directement accès à son compte et peut compléter le ou les questionnaires qui lui ont été adressés ou bien consulter les pièces du dossier d’instruction constitué par la Caisse. » avant de valider - Les informations relatives à un appareillage, à une cure thermale, à une prestation soumise à accord préalable. Dans ce cas, une information d’indisponibilité sera réalisée sur l’url du téléservice https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. Ladite acceptation par l’Utilisateur du téléservice est matérialisée par un clic sur le bouton L’Utilisateur peut également imprimer le questionnaire vierge depuis l’application. Si c'est le cas, cliquer ci-dessous passe effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf à rapporter la preuve Les documents transmis par l’utilisateur sont conservés par la Caisse au titre de pièces justificatives et sont susceptibles d’être transférées à la nouvelle Caisse gérant le dossier d’un Utilisateur en cas de changement de caisse d’affiliation du salarié. 0000261105 00000 n Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’Utilisateur de s’identifier de Depuis quelques jours impossible de me connecter sur mon compte. Recevez le Code de déblocage par mail et rentrez-le dans votre téléphone. 0000146828 00000 n phase de consultation du dossier. Votre code de déblocage vous est alors demandé. 0000260951 00000 n Les réponses aux éventuelles demandes spécifiques émanant du service médical (examens…) doivent être adressées par courrier uniquement à l’attention du service médical de la Caisse chargée de la gestion du dossier.). Ces statistiques sont réalisées dans le but de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de la CNAM. ( A défaut de réception de ce courrier dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut solliciter la communication du code de déblocage en contactant le 36.46 pour les assurés sociaux ou le 36.79 pour les employeurs afin de demander l’envoi d’un nouveau code de déblocage qui leur sera adressé directement par mail.). En cas de question sur la protection de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’assuré auquel se rattachent les données concernées. art. J'ai tenté de mettre le code d'activation reçu lors de ma première connexion mais cela ne marche pas. créer un compte QRP. L’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable et 0000244762 00000 n Pour des raisons de sécurité, lors de l’émission de votre première carte CPS, vos codes (code utilisateur et code de déblocage) seront envoyés par courrier avec remise contre signature, 24 heures après la carte. Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », précisent les modalités d'accès à Attention, vous devez cocher la case « J’autorise l’Assurance Maladie à utiliser mon adresse électronique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs ameli.fr Je suis employeur Je suis salarié Je suis témoin. Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive. L’opportunité du traitement des informations de l’Utilisateur par la CNAM a été édictée au sein d‘un décret publié le 3 avril 2015, décret n°2015-390, autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services. pourront consulter le dossier constitué par la Caisse et formuler leurs observations. et relatifs aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, la CNAM met 0000192830 00000 n 0000193192 00000 n Pour un chômeur en fin de droits, il est prévu le déblocage anticipé des contrats de retraite supplémentaire sur la base de l'article L. 132-23 du code des assurances. Il me demande de saisir un code de déblocage que je suis supposé recevoir par sms et je ne reçois rien. Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions par lesquelles la Caisse Nationale de - L'existence d'une grossesse, d'une maternité ou d'une paternité et, en cas de grossesse, sa date présumée, la date d'examen, la date de saisie, le nombre d'enfants à naître et le nombre d'enfants à charge. Toute nouvelle version des CGU sera soumise au consentement préalable de l’Utilisateur qui devra les 0000006620 00000 n La employeur salarié Témoin Se connecter. 0000005200 00000 n Le code de déblocage à 8 chiffres se trouve sur le même document que celui sur lequel se trouve votre code porteur à 4 chiffres. S’agissant de l’entreprise, le terme utilisateur désigne le profil « utilisateur 0000001939 00000 n 0000006857 00000 n 0000006028 00000 n principal » et toutes les personnes habilitées par ce dernier. que cette divulgation n’est pas son fait. données techniques : traces, logs, cookies. Les présentes conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance de tous les utilisateurs 0000005070 00000 n A noter : Les cas de déblocage anticipé listés à l’article R 3324-22 du Code du travail concernent la participation et les plans d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises (C. trav. 0000260184 00000 n Débloquer ou changer le code de ma CPS Votre CPS (Carte de Professionnel de Santé) se bloque si vous vous trompez 3 fois de code. Nous vous invitons à les autoriser pour profiter de ce site. Comment débloquer mon compte. Le questionnaire comportant les réponses transmises ainsi que les éléments de preuve relatifs à la date de transmission à la caisse peuvent être téléchargés à tout mome. Chaque Utilisateur peut en outre, décider de rapporter pour chacun des éléments mentionnés ci-avant la preuve contraire par tout moyen admissible devant les juridictions compétentes. Compte ameli bloqué temporairement combien de temps. Mais, dans ce cas, une distinction est faite selon que cette période de chômage fait suite à … L'activation des cookies de votre navigateur est nécessaire pour utiliser votre site d'Epargne Salariale & Retraite. 0000260657 00000 n 0 0000002868 00000 n Pour s’authentifier sur le site, il lui suffira ensuite d’indiquer l’adresse mail enregistrée sur son compte ainsi que le mot de passe qu’il aura défin. Cette dernière est une des composantes de la Sécurité Sociale en France. l’occasion de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou de maladie Ces litiges relèvent du juge administratif. La Caisse et l’Utilisateur s’engage à une obligation de confidentialité totale qui implique la non diffusion des documents à toute autre personne que celles qui ont à en connaître dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier. Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ci-après « la Caisse » procède à des investigations à Site gratuit de codes CIM-10 et CCAM, compatible AMELI, dédié au PMSI. Souvent décriée, elle permet en tout cas à des millions de personnes de se soigner, et notamment avec la carte Vitale. En cas de nouvelle utilisation, l’Utilisateur ayant déjà créé un compte sur QRP reçoit un mail l’informant de la réception d’un nouveau questionnaire sur son compte QRP. ou les majeurs protégés sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant 0000245325 00000 n proposés. 0000002444 00000 n maladie déclarée. L’adresse renseignée lors de la création du compte est modifiable à tout moment et l’Utilisateur conserve Prendre en charge les dépenses des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Tapez les chiffres que vous avez dans l'encadré du même nom de votre document, tapez le code porteur de la carte (code à 4 chiffres) et confirmez-le. - L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social. Téléservice : désigne le service proposé en ligne à l’Utilisateur du Compte QRP lui Les catégories d’informations traitées sont : données d’identification : nom, prénoms, NIR, date et lieu de naissance, sexe, organisme de rattachement. L’Utilisateur peut joindre des documents à l’appui de son questionnaire. art. 0000008422 00000 n La présente convention de preuve a pour champ d’application les seuls litiges liés à l’utilisation du site QRP par les Utilisateurs, les Caisses gestionnaires des dossiers et la CNAM. - Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès. adressé, de consulter les pièces du dossier constitué par la Caisse et de formuler d’éventuelles Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. La CNAM se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. %%EOF L’Utilisateur est informé que ses données personnelles et de connexion sont traitées à titre accessoire aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître de son activité au regard des services. Une fois fait, cliquez sur "gestion carte", ensuite "débloquer code" et suivez la procédure. Salariés 2019 de chaque code NAF répartis au sein des 9 CTN (PDF, 2.1 Mo) Vous documenter. 0000001618 00000 n salut tous. Recevoir mon code ameli par sms. 0000003071 00000 n L’Utilisateur peut revenir à tout moment sur toutes les pages de son questionnaire pour modifier ses réponses tant que le questionnaire n’a pas été validé et transmis à la Caisse. possibilité de solliciter un nouveau code de déblocage en contactant le 3679) • Une adresse électronique sur laquelle il recevra un lien lui permettant de définir un mot de … Si c'est le cas, cliquer ci-dessous. L 3332-25 renvoyant à l’article R 3324-22). Les agents habilités par le directeur de leur organisme ont accès aux données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, dans la limite du besoin d’en connaître. Concernant les contenus, textes et logos présentés sur le site internet https://questionnaires-risquepro.ameli.fr : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés. Il s'agit de votre première connexion, vous allez recevoir votre code de déblocage par courrier dans les prochains jours. Chaque consultation d’un formulaire par l’Utilisateur est également enregistrée via le renseignement de son identifiant et de son mot de passe. Au-delà de ces délais, les données de santé susvisées seront archivées pendant une de dix ans afin d'assurer la gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers. Votre numéro de compte figure en tête de vos relevés d’épargne salariale (relevé de compte ou situation de patrimoine). La création du Compte suppose que l’Utilisateur crée un mot de passe strictement confidentiel. et personnelle, les questionnaires ultérieurs et les éventuelles relances seront adressées directement En cas de manquement par un Utilisateur à l’une des règles précitées, la CNAM se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive. d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le téléservice par l’Utilisateur. 0000305226 00000 n trailer j'ai oubli mon code de sécurité de nokia 1600 type: rh-64 et mon imei : 353650018404488 ,je vous jure de m'aider si quelqu'un de vous sait le code c'est urgent mon email est : must.30000@hotmail.fr , et merci beaucoup Mon NOKIA est bloqué suite à plusieurs erreurs dans la composition de mon mot de passe. s'inscrire. Soins et prise en charge. 0000068104 00000 n Utilisateur : désigne la victime ou l’employeur ou toute autre personne concernée par l’instruction d’une demande de prise en charge au titre accident du travail ou maladie professionnelle Compte : Il s’agit d’un espace personnel propre à chaque assuré social (ou ayant droit) ou employeur lui permettant à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe de compléter son questionnaire risque professi… données relatives à la vie professionnelle d’un Utilisateur au moment de sa demande. L’Utilisateur s’engage formellement, dans le cadre des questionnaires transmis à la Caisse ou bien des éventuelles observations faites au moment de la consultation des pièces du dossier à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment à ne pas tenir de propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits d’autrui (atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ; propos à caractère raciste, antisémitisme, xénophobie, homophobie, négationnisme, pornographie, pédophilie, pédopornographie ; Incitation au crime, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…). sur cette adresse. identifiant, lui permet d’accéder à son Compte. - Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention. Chacune des connexions de l’Utilisateur à son espace personnel est enregistrée via le renseignement de son identifiant et de son mot de passe. 0000006880 00000 n Le téléservice offre la possibilité de compléter les questionnaires mis en ligne par la Caisse dans le Un récapitulatif du questionnaire est disponible et peut être téléchargé par l’Utilisateur jusqu’à la fin de l’instruction du dossier. tels que définis au §1.. Leur acceptation est un préalable obligatoire à l'accès aux services 0000193693 00000 n - L'existence d'une hospitalisation, la discipline médico-tarifaire et les modes de traitement, les dates, les groupe homogène de séjour et groupe homogène de tarifs, les prestations dans le cadre de la pharmacie rétrocédée, les spécialités pharmaceutiques et liste des produits et prestations en sus du séjour, le montant du séjour. questionnaire risque professionnel en ligne, de consulter les pièces du dossier constitué par la Caisse ; Votre mot de passe vous est adressé dans un courrier spécifique : « Votre accès à Esalia ». du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou usurper son identité. et de formuler d’éventuelles observations. L’Utilisateur est responsable des données déposées à l’occasion de l’utilisation du téléservice. CNAM : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie agissant pour le compte des Caisses ... Il me demande de saisir un code de déblocage que je suis supposé recevoir par sms et je ne reçois rien. lui a été adressé préalablement par courrier ou par email sur demande. Une fois le questionnaire complété et validé, une mention indique la bonne transmission de ce dernier à l’Utilisateur « Questionnaire transmis le … à .. H ..… à la Caisse de… ». La conservation des données « de santé » listées ci-après est quant à elle limitée à 3 années après versement (Alinéa 2° A de l’article 2 du Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015). 0000266369 00000 n En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits relatifs à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation par courrier auprès de l’autorité administrative indépendante en charge du respect de la protection des données à caractère personnel à l’adresse mentionnée ci-après : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). A ce titre, seuls sont habilités à accéder aux données relatives à la santé : les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ainsi que, dans la stricte mesure où ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnels administratifs des organismes d’assurance maladie chargés de telles missions, dans le respect du secret professionnel auxquels ils sont soumis.