Nul ne s'attend à un résultat de 100 % de chats stérilisés, a fortiori dans les premiers temps après l'adoption de la loi. La Fondation 30 Millions d’Amis espère donc que le gouvernement français adoptera une disposition similaire à la Belgique ! [A.G.W. Le vétérinaire vérifie la lisibilité du microchip, implante le microchip et contrôle ensuite son placement. La technique d’identification la plus connue est ancienne demeure le tatouage. L’identification des chats de plus de 7 mois est quant à elle obligatoire depuis janvier 2012. 7. § 1er. C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).. Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale. La plupart des organismes d’identification ont un service de garde pour les vétérinaires et propriétaires d’animaux. Les données d’identification doivent être actualisées par le vétérinaire ou par vous-même en accord avec le nouveau responsable. § 2. 20. L'identification officielle du chat est d'ailleurs requise dans de nombreux cas, comme par exemple... L'assurance responsabilité civile et les animaux Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique depuis le 1 er septembre 1998.. Si un chien naît à votre domicile, et que vous avez l'intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l'âge de 8 semaines. De la taille d’un grain de riz, elle est implantée sous la peau de votre chat. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019]. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat délivre une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat, le cas échéant, ou sa description. L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal. Une personne acquiert un chat, à titre gratuit ou onéreux, uniquement s'il est identifié et enregistré suivant les dispositions du présent arrêté. Cela rend obligatoire l’identification (par puce électronique ou par tatouage) de tous les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois. Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 1° aux chats accompagnant leur responsable lors d'un séjour de moins de six mois en Belgique; 2° aux chats élevés en vue d'être utilisés dans l'expérimentation animale. En dérogation à l'article 4, le responsable d'un refuge agréé peut accueillir des chats non identifiés. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat doit délivrer une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat ou, le cas échéant, sa description. Identification ... que dit la loi? (Ceux nés avant devant tout de même être identifiés s'ils ont été vendus ou donnés, comme d'habitude). Après avoir identifié le chat, le vétérinaire doit encoder, dans les 8 jours, dans la base de données, les informations relatives au chat et au responsable. Tous les chats donnés à l'adoption sont stérilisés dans le refuge avant leur adoption. Elle contient un numéro d’identification permettant d’identifier le propriétaire du chat, au cas où votre petit félin se perdrait. Arrête : Article 1er. Mais cela n'enlève pas l'impact que la mesure aura. Tout chat donné à l'adoption par un refuge est stérilisé dans le refuge avant son adoption. Celui-ci se fait uniquement par voie électronique. Par conséquent, depuis le 18 décembre 2020, tout propriétaire d’un chat non identifié s’expose à […] Une base de données tenue à jour recueille les données des chats identifiés et les données de leur responsable. La base de données peut être consultée sur internet. Identifier et enregistrer sont obligatoires avant de céder l’animal. 14. En Belgique, depuis Novembre 2004 tous les chats doivent être identifiés (par tatouage ou micropuce). Il encode les informations relatives au chat et à son responsable dans la base de données afin d’enregistrer le chat. L’identification d’un animal est idéalement réalisée lorsque les chiens et chats sont jeunes. 4. En Belgique, il n’existe pas de règles spécifiques pour les voyages avec d’autres animaux de compagnie que les chiens, chats et furets. Chats de race en Belgique Vous trouverez sur cette page une liste des chats de race, disponibles à la vente ou à la réservation, en Belgique. Dans un refuge agréé et un élevage agréé, le vétérinaire visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux implante le microchip. Que le médecin investigateur de l'institution sera le seul détenteur du lien entre le dossier médical du patient et son numéro d'identification / son pseudonyme dans l'étude jusqu'au terme (à préciser) de la présente étude et que ce lien sera alors détruit. 24. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats. 3. Les transpondeurs peuvent être lus par les vétérinaires, les refuges, la fourrière, la police, les mairies et les pompiers. Depuis début 2012, c'est une loi publiée dans le journal officiel qui rend en outre obligatoire l’identification de tous les félins, faute de quoi le chat est considéré comme étant sans propriétaire. [A.G.W. Paramètres de recherche; Historique Web : Recherche avancée Dès ce 1er novembre, tous les chatons devront être pucés et stérilisés avant l’âge de six mois. Nul ne s'attend à un résultat de 100 % de chats stérilisés, a fortiori dans les premiers … 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019]. 18. ». Pour les chats aujourd'hui, la liberté a un prix : celle de la faim, des maladies et de l'hostilité des humains. 23. - Procédure d'enregistrement. L’identification d’un chat peut se faire par tatouage ou, depuis quelques années, par implantation sous-cutanée d’une puce électronique, appelée également transpondeur. arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats du 28 avril 2016. L'identification est à la charge du cédant. La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation. Mais la stérilisation ne va pas sans identification. Obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques. 2. 8. Ces dernières années la loi française a accru ses exigences vis-à-vis de l’identification des animaux. Art. 19. Si vous comptez vendre ou donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer. Il est peu de dire que les animaux, dans nos sociétés occidentales et à plus forte raison au niveau planétaire, sont insuffisamment protégés. La loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux précise que tout chien de plus de quatre mois et né après le 6 janvier 1999 doit être identifié. Pour traverser la frontière belge avec son chien ou son chat Mise à jour le 24/12/2015 Cette frontière est « invisible », mais les statuts sanitaires officiels de la France et de la Belgique ne sont pas identiques, et les lois qui régissent la détention d’animaux domestiques sont différentes, en particulier en ce qui concerne les chiens dits « dangereux ». Si les animaux viennent d’un pays situé en dehors de l’UE, vous devez cependant demander une autorisation d’importation auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire via import@afsca.be . Dès que le chat est stérilisé, le vétérinaire encode, dans les vingt-quatre heures, cette donnée dans la base de données et le responsable ou le vétérinaire atteste l'exactitude des données à l'aide de sa carte d'identité électronique. 28 rend en outre obligatoire l’identification de tout chat de plus de sept mois, né après le 1er janvier 2012. Fortis BNP Paribas: IBAN: BE38-2100-5311-9272 • BIC: GEBABEBB ING: IBAN: BE73-3701-1783-2960 • BIC: BBRUBEBB Si le total annuel des dons atteint 40€, une attestation fiscale est délivrée Le responsable du refuge agréé fait identifier et enregistrer l'animal à son nom après le délai prévu à l'article 9, § 2, alinéa 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Dans ce cas, consultez le mémento fiscal. Informations sur la législation en Belgique. Cela part sûrement d'un bon sentiment (responsabiliser les propriétaires, protéger les chats, etc.) Si les refuges ont été les premiers concernés par ce dispositif, les éleveurs et les particuliers doivent désormais prendre des mesures pour stériliser, identifier et enregistrer leurs chats. Depuis l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal de 1er juin 2004, l'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique. [Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Mais vous pouvez faire identifier votre chaton à partir de ses 6 mois. L'identification se fait par l'implantation d'un microchip stérile répondant aux normes ISO 11784: 1996 (E) et 11785: 1996 (E) comprenant le code référant au fabricant individuel. Etablissement d'enseignement ou de recherche. Ont accès à la base de données : 1° les responsables, pour toutes les données qui concernent leurs chats; 2° les autorités compétentes en application [du Code wallon du Bien-être animal] et de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; 3° les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l'animal, pour les données nécessaires pour retrouver le responsable d'un chat errant, perdu ou abandonné; 4° les vétérinaires, pour toutes les données qui concernent les chats et pour lesquelles le responsable demande d'y apporter des modifications. 15. En préambule… ce que dit la loi L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal; La Fondation 30 Millions d'Amis appelle les pouvoirs publics français à rendre obligatoire la stérilisation des chats errants, comme la Belgique début 2018. 6. L'identification officielle du chat est d'ailleurs requise dans de nombreux cas, comme par exemple... Certificat de Capacité Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 (IV, 3°) du code rural. Nouveau au 1er janvier 2009 : plus de chats et chiens vendus en magasins belges. La base de données contient : i) statut : perdu, volé, mort, exporté; b) numéro d'identification du Registre national; § 2. Art. N° d'agrément des refuges: HK30501597 - HK30503931 • N° d'entreprise: 0425402804. § 4. Si le chat est perdu, volé, mort ou exporté, le responsable ou le vétérinaire encode cette donnée dans la base de données dans un délai maximal de deux mois et atteste l'exactitude des données à l'aide de sa carte d'identité électronique. Comptez en moyenne 75 euros pour un chat mâle et 150 euros pour une femelle. DogID est la base de données pour l’identification et l’enregistrement des chiens en Belgique. 22. § 1 er. Une proposition de loi a changé la donne. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d'un chat doit délivrer une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l'identification du chat ou, le cas échéant, sa description. En cas de déménagement, le responsable ou le vétérinaire encode, dans les huit jours, la nouvelle adresse dans la base de données et atteste l'exactitude des données à l'aide de sa carte d'identité électronique. La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite . Cette base de données a pour but de permettre : 1° une recherche efficace du responsable lorsqu'un chat abandonné ou perdu est trouvé; 2° un contrôle du respect de l'obligation d'identification et de stérilisation des chats; 3° un contrôle du respect des conditions d'agrément des refuges agréés et des élevages agréés; 4° de contrôler le commerce et les mouvements des chats. en Belgique: la vaccination des chiens, chats et furets est obligatoire au sud du sillon Sambre et Meuse et dans tous les campings de Belgique. En juillet 2016, une proposition de loi « visant à permettre la stérilisation des chats errants » avait été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à … Le Ministre fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il permet d’identifier le pays (250 pour la France), l’espèce (26 pour les chiens et chats) et l’individu grâce à 7 chiffres. Pourtant, seul un chat sur deux a un tatouage ou une puce électronique d’après une étude du Ministère de l’Agriculture. Pourtant rappelons que la loi exige l’identification des chiens de plus de 4 mois depuis janvier 1999. Un microchip n'est pas implanté chez un chat portant déjà un microchip lisible. Art. Depuis le 3 juillet 2004, les conditions relatives aux déplacements des animaux de compagnie sont harmonisées dans le cadre des dispositions du règlement (CE) 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003. Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; 20.02.2019). 16. Avant de procéder à l'identification de l'animal, le vétérinaire contrôle qu'aucun microchip lisible n'a déjà été implanté. 5. Art. La loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux est abrogée. Le tatouage Art. Art. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019] Si vous comptez vendre ou donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer. Ces dernières années la loi française a accru ses exigences vis-à-vis de l’identification des animaux. Un refuge agréé peut accueillir des chats non identifiés. A voir également: Loi sur les chats et le voisinage belgique; Loi interdiction de nourrir les chats errants belgique - Meilleures réponses; Un chat errant attaque mon chat - Meilleures réponses; Mes chats vont chez mon voisin - Forum - Consommation; Divagation de chats chez les voisins - Forum - Voisinage Les dispositions de la présente loi sont applicables en cas d'infraction aux règlements de la Communauté européenne relatifs à des matières qui relèvent de la présente loi en vertu du pouvoir réglementaire du Roi, et qui sont en vigueur dans le Royaume. Les chats identifiés provenant de l'étranger sont enregistrés dans les huit jours de leur arrivée. Elle est notamment utile pour retrouver le responsable d'un chat perdu ou abandonné. Pour les chats en provenance de l’étranger, identifier et enregistrer sont obligatoires dans les 8 jours de leur arrivée en Wallonie. ... Rendre obligatoire l'identification de tous les chats est complètement idiot, c'est encore une idée débile jaillie du cerveau torturé d'un technocrate de service. Art. Du fait de leur surpopulation, les chats sont les premières victimes de … Afin de limiter la surpopulation féline, la stérilisation est obligatoire pour tous les chats des particuliers depuis le 1er janvier 2019. Exposée aux risques d'empoisonnement et d'accidents, la vie du chat errant est relativement brève. Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.140, § 1er, et D.149bis, § 2, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 4 octobre 2018; Le code d’identification de l’animal se compose de 15 chiffres. Vente de Chats et Chiens en Animalerie . Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Article 45bis. L'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique depuis le 1er septembre 1998. L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques est effective en Wallonie depuis le 1er novembre 2017. Il remet au responsable de l’animal la preuve d’enregistrement. en Belgique: la vaccination des chiens, chats et furets est obligatoire au sud du sillon Sambre et Meuse et dans tous les campings de Belgique. § 2. Considérant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques; Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de déménagement vers l'étranger, il est seulement mentionné dans la base de données que le chat ne se trouve plus en Belgique. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 1° aux chats accompagnant leur responsable lors d'un séjour de moins de six mois en Belgique; 2° aux chats élevés en vue … Belgique : identification et tatouage. Lois et obligations légales concernant la possession, le commerce, la cession, l'élevage, le traitement des chats et animaux de compagnie. Les données visées au paragraphe 1er sont conservées pour une durée maximale de trente ans, y compris les données de l'ancien responsable lors d'un changement de responsable. Si le chat est né après le 1er novembre 2017, ces démarches sont obligatoires avant l’âge de 12 semaines et en tout cas avant que le chat ne soit donné ou vendu. La loi prévoit qu’un chat doit être identifiable dès 7 mois. 12. dans l'Union européenne: tout chien, chat ou furet doit, lorsqu'il voyage d'un Etat membre à l'autre, être vacciné contre la rage. - du 7 février 2019 (M.B. 13. [A.G.W. L’identification par puce électronique est le seul moyen de pouvoir voyager librement avec votre animal. Art. L’entrée en vigueur de l’arrêté est prévu pour le printemps 2017. L'absence d'identification de son chat peut entraîner une amende salée. Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. 2. Obligation de l’identification des chiens et chats. Pour les essais cliniques, la loi oblige à conserver ce lien durant 20. Au même titre que la loi imposant l'identification des chiens – et toutes les autres mesures contraignantes mais difficiles à contrôler – elle rentrera progressivement dans les mœurs pour devenir finalement la norme , aidée par l'effet du contrôle social . Cependant c’est l’identification par puce électronique qui gagne aujourd’hui du terrain. Art. La gestion de la base de données comporte : 1° l'enregistrement des données des chats présents en Région wallonne et de leurs responsables dans la base de données; 2° l'assurance du lien entre les données du chat et de son responsable; 3° la délivrance d'une preuve numérique d'enregistrement comme mentionné à l'article 7; 4° la sécurisation de l'accès à la base de données; Art. Tous les chats donnés à l'adoption sont stérilisés dans le refuge avant leur adoption. L’identification du chat est obligatoire pour tous les chats âgés de plus de 7 mois depuis le 1er janvier 2012. Pour diminuer le nombre de chats abandonnés, la Belgique a adopté en 2012 un Plan pluriannuel, désormais mis en œuvre par les Régions. En effet, pour éviter les achats impulsifs de chiens et de chats, qui débouchent trop souvent sur des abandons, le parlement a voté en 2007 une loi interdisant la vente en magasin. Tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu et soumis à diverses obligations déclaratives. En cas de changement de responsable, les données du nouveau responsable sont encodées dans la base de données, soit par : 1° le vétérinaire qui les valide à l'aide de sa carte d'identité électronique; 2° l'ancien responsable, avec l'accord du nouveau responsable qui valide le changement à l'aide de sa carte d'identité électronique. GAIA applaudit cette loi inédite et pratiquement unique au monde et espère que la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale sauront s’en inspirer très prochainement ! L'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires en Belgique depuis le 1 er septembre 1998.. Si un chien naît à votre domicile, et que vous avez l'intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l'âge de 8 semaines. Le responsable du refuge agréé fait identifier et enregistrer l'animal à son nom après le délai prévu [à l'article D.12, § 3, du Code wallon du Bien-être animal]. 10. Un chat identifié mais non enregistré est rendu à son responsable seulement après avoir été enregistré au nom et aux frais de ce dernier. Art. Tous les chats devront aussi être "pucés" et identifiés. Voyager avec son animal. Elle est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats du 28 avril 2016. Vu le Code wallon du Bien-être animal, les articles D.15, § 1er, alinéa 2, et § 3, D.20, § 2, D.23, alinéa 2, D.24, alinéas 1er et 2, 1°, D.30, § 1er, alinéa 1er, D.49, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, D.51 et D.98, alinéas 2 et 3; Le distributeur de microchips garde à disposition du Service les numéros de microchips ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à laquelle ces microchips ont été livrés. Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012; 17. Chiens et chats adoptés; Législation; Nos Photos; ENGLISH VERSION ; Les droits des animaux . Vu l'avis 07/2016 de la Commission de la Protection de la Vie privée, donné le 24 février 2016; Art. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Les responsables des animaux, les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l'animal ont accès à cette base de données. ACTUALISATION DES INFORMATIONS. Une identification jusque-là limitée pour les chats. CHAPITRE III. Modifié par : - AGW du 7 février 2019. Le microchip est implanté sous la peau au centre de la face latérale gauche du cou. 21. Roblox is a global platform that brings people together through play. Depuis début 2012, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. Il est aussi recommandé de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics, les bois et les champs. La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation. 1/ Identifier son chat est obligatoire Jusque-là conseillée, l'identification des chats est désormais obligatoire! Il est aussi recommandé de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics, les bois et les champs. CatID est la base de données commune aux 3 Régions du pays qui a été mise en place pour recueillir les données des chats identifiés et les données de leur responsable. L’identification est. Si le chat est né avant le 1er novembre 2017, identifier et enregistrer ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés. Dépliant sur l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats. Art. La municipalité s’engage alors à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. Si un chat est cédé, à titre gracieux ou onéreux, il a pour obligation d'être identifié. Si vous comptez vendre ou donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° "le Ministre" : le Ministre du Bien-être animal; 2° "le Service" : la Direction de la Qualité, du Département du Développement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 3° "le responsable" : la personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe; 4° "le refuge agréé" : le refuge pour animaux agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 5° "l'élevage agréé": l'élevage de chats agréé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux; 6° "l'identification" : le placement d'une marque individuelle, indélébile et unique. Art. Le responsable fait identifier et enregistrer, avant l'âge de douze semaines et en tout cas avant qu'il soit commercialisé, tout chat né après l'entrée en vigueur du présent arrêté.