Merci pour article très interessant. La perte de valeur vénale est également inéluctable pour moi et ma voisine mitoyenne puisque nous donnerons sur ce fameux mur. Vous vous attendez à subir des nuisances, telles qu’une perte de vue ou d’ensoleillement ? Joris Périé architecte. En effet, nous sommes en mesure de définir sur une journée ou une année l’impact du nouveau bâtiment en termes d’ensoleillement. Toute personne qui souhaite contester un permis de construire doit ainsi disposer d’un intérêt à agir (1.1), présenter sa requête au tribunal administratif selon un certain formalisme (… Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. Il est pourtant la source de nombreuses procédures judiciaires qui peuvent conduire à la démolition des constructions attaquées. A partir du moment ou celle-ci etait hors d’eau hors d’air j’ai commencé a constater des nuisances sonores : Merci, Bonjour, Même en tant que locataire vous pouvez demander réparation du trouble anormal de voisinage puisque c’est vous qui subissez le trouble. Joris Périé architecte. Votre perte d’ensoleillement doit être calculée de façon précise par un expert. Merci beaucoup pour vos réponses, Merci pour cet article instructif qui permet de bien respecter le droit de jouissance entre voisin, j’ai une question concernant une construction nouvelle achetée en Vefa avec promesse d’une vue mer imprenable sans vis à vis ( argument phare de la vente avec support 3D et plan de masse) et en fait un chêne situé sur ce terrain occulte 70% de l’ensoleillement et de la vue. L'immeuble détruit est au n0 14 et les n°16 et 12 semblent collés à lui tellement les constructions sont serrées. Cordialement, Dès que vous entrez en contentieux, les conseils d’un avocat spécialiste immobilier/construction/urbanisme seront plus appropriés que ceux d’un architecte D’avance merci pour votre réponse. Si l’arrêté de la mairie dont vous parlez est une décision de non opposition à déclaration préalable, vous pouvez déposer un recours des tiers dans les 2 mois suivant l’affichage de la DP. Le cadre légal du trouble anormal de voisinage est décrit dans l’article ci-dessus. En effet, outre que nul ne dispose d'un droit à la vue sur l'environnement, cette gêne ne constitue pas un trouble anormal de voisinage dans ce milieu très fortement urbanisé où les maisons sont accolées les unes aux autres et où chacun doit s'attendre à être privé d'un avantage en fonction de l'évolution du bâti.»  (Cour d'appel de Montpellier, Ch. cordialement, Bonjour, Le problème c’est que le syndic de la copropriété n’a pas voulu s’en occuper à l’époque et mon mari avait un peu la tête operturbée ailleurs vu que j’ai été cette année-là hospitalisée 5 mois. Avez-vous des exemples de dédommagements liés à une perte de vue ? L’expert judiciaire avait évalué la parte de valeur de la maison à environ 150.000 euros ce qui justifiait amplement la demande de dédommagement : «Du fait de la construction d'une maison de retraite, dont les murs ont une hauteur de 10,50 mètres, les propriétaires de la maison située sur le terrain voisin ont subi une perte d'intimité du fait des nombreuses fenêtres de l'immeuble collectif donnant sur le jardin et la piscine, une perte de vue, puisque la maison a perdu la vue sur le village et la campagne environnante, une privation d'ensoleillement, la piscine étant désormais à l'ombre dès le milieu d'après-midi, et ils subissent des nuisances sonores émanant d'appareils de ventilation et d'aération de l'immeuble collectif. Ces informations doivent être récupérées car elles sont nécessaires pour contester le permis de construire et préparer un dossier solide. Ainsi, la seule perte d'une vue panoramique ou d'une vue sur l'horizon n'est pas suffisante pour obtenir un droit à réparation ou une remise en état. Ils ont installé une tente de réception qui bouche complètement la vue. Les 4 points évoqués relèvent du civil, donc c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir, pour trouble de jouissance. Je lui ai adressé un courrier pour lui demander s il pouvait mettre un verre depoli sur fenetre il refuse Cordialement, Bonjour, Être vigilant sur l’affichage du permis de construire. Le recours contre le permis ne pourra se faire que s’il a été accordé illégalement. recours des tiers contre les permis de construire, Recours, retrait et annulation de permis de construire : les 3 risques à connaître absolument, Perte de vue et trouble anormal de voisinage, Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage, https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/, https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/, La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle). Le mieux est de consulter un avocat pour cette question. Recours au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. Vous voulez contester un permis de construire en démontrant la perte d’ensoleillement que vous allez subir ? L'immeuble détruit est au n0 14 et les n°16 et 12 semblent collés à lui tellement les constructions sont serrées. En parallèle, le propriétaire peut demander réparation pour la perte de valeur vénale de son bien. Son bord inférieur est situé à 30 cm de la gouttière (donc, du mur de la maison). La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de son voisin. Pollution des sols : qui est responsable ? notre voisin démarre sa construction qui est positionnée au milieu de son terrain c'est à dire que sa construction commence où la nôtre se termine. les arbres d’une hauteur de 8 métres environ de mon voisin , me coupent du soleil en hiver , ce dernier étant Lorsque cette expertise sera faite, vous saurez si vous pouvez demander réparation ou non. Si vous estimez qu’il ne les respecte pas, et si le délai de recours des tiers n’est pas dépassé, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du maire pour obtenir l’annulation du PC (voir notre article). Le fait qu’une construction respecte parfaitement toutes les règles d’urbanisme ne l’empêche pas de causer un TAV ! Merci pour vos conseils judicieux. Si vous êtes un peu à l’aise avec l’informatique, vous y arriverez sans doute tout seul avec Sketchup version gratuite. Selon le montant réclamé, c’est le tribunal d’instance ou grande instance qui est compétent. Un recours pour annulation du permis de construrie n'est pas recevable s'il s'agit de défendre des intérêts privés tels que la perte de … La jurisprudence civile ne se limite pas à sanctionner des ouvrages humains, elle s’intéresse aussi aux obstacles naturels sur un terrain. Vous pouvez engager les discussions avec le promoteur dès maintenant pour trouver un règlement amiable avant construction et en mentionnant votre intention de saisir plus tard la justice pour TAV si vous n’êtes pas entendu. Le code civil limite la vue directe sur les propriétés voisines. Pour savoir si le préjudice est assez important, il faut quantifier la perte d’ensoleillement. Nos voisins et nous avons construit nos maisons à peu près en même temps. Par ailleurs, en droit, il résulte de la restriction au droit de propriété résultant des dispositions de l'art. Il a le droit d’obstruer vos pavés de verre. D’après ce que j’ai pu lire dans différents articles, je pourrais demander une indemnité au promoteur. Je suis locataire du 2e étage d’un pavillon de 2 étages. Cordialement, Cordialement, Joris Périé architecte. Joris Périé architecte. Mais Madame X. a également produit une étude d’ensoleillement par un cabinet de géomètres-experts, établissant une perte d’ensoleillement continue de fin janvier à fin juin, date à laquelle la perte maximale atteint 6h50. Bonjour, A côté de chez nous il y avait un terrain vide. Un voisin me menace d'un recours arguant le fait qu'il sera privé d'ensoleillement en fin d'après-midi du fait que la maison est avancée d'1 m sur la sienne (à cause du PLU qui limite l'implantation tant à l'avant qu'à l'arrière du terrain). Joris Périé architecte. Nous pouvons nous charger de cette expertise. Je ne connais ni hauteur ni largeur mais l’abri va me faire de l’ombre et gâcher la vue sur le clocher du village. art. Cordialement, J habite une maison de plain pied en lotissement depuis 15 ans ..mon futur voisin a obtenu son permis de construire pour une habitation à étage dont le garage est prévu en limite de ma propriété ( il mesurera 9 m de long pour une hauteur de 3 m ) et ce sur ma façade sud ouest où j ai 3 baies vitrées devant lesquelles j ai une terrasse de 3m de large plus 2M de pelouse …son garage sera donc à 5m de mes baies et sur la totalité de leurs longueurs …je ne verrai donc que ce mur en étant dans ma pièce de vie ou sur ma terrasse …Perte d ensoleillement ..de vue ..et de valeur vénale Du point de vue du code civil, votre peut construire ses fondations à 50 cm de votre mur tant que ses fondations sont chez lui. Notre terrasse est masquée du soleil ainsi que notre baie vitrée. 1- trouble anormal de voisinage et de jouissance Après la suppression du bureau de poste, le logement a été racheté et un commerce bar,tabac, presse a pris place. Merci d’avance Cordialement, Les pavés de verre ne génèrent pas de servitude de vue ou de jour au profit du voisin. La perte d’ensoleillement constitue généralement un trouble anormal de voisinage. Notre propriétaire voisin nous avait dit alors qu’il comptait vendre un morceau de sa parcelle devant notre terrasse et jardinet au Sud pour la construction d’une maison. Généralement, la justice condamne l’auteur du trouble à indemniser la victime. 2013 - RG N° 12/03564). Les dommages-intérêts sont essentiellement calculés selon la dépréciation de la valeur vénale de la maison de la victime. Vous avez une question au sujet de cet article ? La construction d’un immeuble en copropriété qui entoure une cour, au point de la transformer en un simple puits sans vue et apport direct de lumière justifiera également un dédommagement pour la parte de valeur du bien et le préjudice de jouissance : «La perte d'ensoleillement consécutive n'est pas contestable, alors que la cour est orientée au sud-ouest, situation favorisant l'exposition à la lumière et à l'ensoleillement. En espérant vous avoir aidé, En conclusion, si vous souffrez d’une perte d'ensoleillement sévère, et récente, des recours existent pour l'indemnisation de la perte de valeur de votre maison ou appartement ainsi que l'indemnisation de votre préjudice de jouissance. Il y sera fait droit.». En saisissant le tribunal d’instance ou grande instance pour trouble anormal de voisinage. Si le délai est dépassé et si, une fois construit, cet abri vous cause un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement ou perte de vue (sujet de cet article), vous pouvez tenter d’assigner votre voisin en réparation du préjudice subi par une indemnisation et/ou une démolition. Prenez un avocat pour vous défendre. Elle seule permet à un avocat ou un juge d’évaluer le préjudice. Cordialement, Ma vue dégagée donnant sur les terrains de tennis, puis le terrain de football puis la forêt va disparaître. Le responsable web, Bonjour nous avons acheté il y a 25 ans une maison dans un petit village contre une chapelle dont le mur clôture notre jardin.abandonnee elle a été rachetée par la mairie qui veut la remplacer par une salle polyvalente le long de notre jardin juste sous une chambre en mezzanine donc bruits,vue gâchée .Nous ne serons plus tranquilles .le maire fait le sourd à nos remarques .Que pouvons nous faire ?le permis de construire n est pas encore affiché.merci, Bonjour, Dès qu’ils ont connaissance du projet litigieux, ils négocient avec le voisin la modification (voire l’annulation) du projet pour éviter le TAV, en mettant en perspective une assignation en justice qui viendrait ultérieurement. En 5 ans, non seulement la construction est terminée mais en plus toutes les finitions sont faites : les clôtures, espaces verts, piscine, etc.. Vous aurez donc compris que le dénouement de ce type de litige est souvent lourd de conséquences…. Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Cordialement, Cordialement, Quels sont vos recours en cas d’aggravation de votre servitude d’écoulement des eaux pluviales ? Je ne pense pas que quelqu’un puisse obtenir gain de cause en vous assignant pour TAV, mais ce serait à confirmer par un avocat. Votre voisin a obtenu un permis de construire pour surélever sa maison ? Nous habitons une commune de campagne en périphérie de Lyon et avons contrit une maison sur un terrain avec vue au sud sur des arbres et les collines lointaines. Que vous souhaitiez l’éviter ou que vous en soyez victime, faisons le point sur la notion de perte d’ensoleillement. Pour couronner le tout, il s’agit de 2 maisons individuelles à étage, qui seront mis en locatif. Le pavillon de 2 étages fait environ une dizaine de mètre de haut. Cordialement, Ils sont à l'origine d'un préjudice de jouissance important en réparation duquel les voisins sont en droit de réclamer, au regard du caractère définitif et inévitable des nuisances, des dommages-intérêts évalués à 50.000 euro. Donc, lorsque l’immeuble sera terminé, le mur mitoyen sera à 30 cm du Velux, bouchant toute la vue en bloquant la lumière. Cordialement, a quel distance doit il la mettre Pour savoir si le trouble de voisinage est anormal et si vous êtes en droit d’en demander la réparation, nous pouvons réaliser une expertise qui prouve et quantifie le trouble. Que prévoit la législation ? Il faut donc aller au contentieux si toutes les voies amiables sont épuisées. Le responsable web. Bonjour, Depuis 4 jours, j’ai découvert qu’il réalisait une surélévation avec deux fenêtres lui offrant une vue plongeante sur ma propriété. Ce type de problème pourrait être classé en trouble anormal de voisinage, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat si la discussion est bloquée avec les voisins. Cordialement, Désormais lorsqu’ils sont sur cette terrasse, on les voit de toute leur moitié et surtout eux ont une vue imprenable sur notre terrasse et baie vitrée. Pour découvrir notre service d’expertise et demander un devis, vous pouvez consulter cette page : Je suis en copropriété avec maisons mitoyennes; Mon voisin a construit sans autorisation un mur de sapération qui du coup nous bouche la baie-vitrée du salon qui était la seule non exposée plein nord. Cordialement, Joris Périé architecte. L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir viennent d’être accordés. Merci pour votre article très intéressant. Joris Périé architecte. Que puis je faire ? Précisons également que pour obtenir une réparation du trouble en justice, la perte d’ensoleillement doit être importante. Bonjour, La proximité des arbres, leur taille importante, occasionnent pour l'appartement du premier étage effectivement une perte de luminosité, mais le trouble n'est excessif dans une région de montagne que dans la mesure où il va au-delà des contraintes normales du voisinage et du contexte d'implantation et de vie sur place. Ce n’est pas le problème de la mairie. Un recours est il’possible ? Mais il va falloir le prouver proprietaires colotis dans un lotissement de 6 lots et souvent a l’etranger. J’ai demandé au propriétaire du commerce d’installer un brise-vue sur sa terrasse mais il n’a pas l’intention arguant que cela coûte cher. Il faut prendre un avocat si vous estimez subir un préjudice. Les requérants souhaitaient donc contester la délivrance de ce permis en faisant valoir leur perte d'ensoleillement. Il est toutefois vivement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme qui analysera avec vous si votre perte d'ensoleillement est de nature à vous donne un intérêt pour agir contre ce permis … Ils se mettent à 1m de mes fenêtres, et donc de mon canapé, de ma vie. La perte d’ensoleillement est un préjudice que l’on peut subir lorsqu’une nouvelle construction est proche de notre maison. Notre projet peut-il constituer un TAV ? faisant preuve manifestement d’un interet à agir et que les travaux n’ont pas fait l’objet de publicités conformes au CU. Tout comme la perte d’intimité ou la perte de vue, il s’agit d’un trouble de jouissance qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage (TAV). La construction d’un immeuble en copropriété qui entoure une cour, au point de la transformer en un simple puits sans vue et apport direct de lumière justifiera également un dédommagement pour la parte de valeur du bien et le préjudice de jouissance : «La perte d'ensoleillement consécutive n'est pas contestable, alors que la cour est orientée au sud-ouest, situation … Madame Y a déposé un permis de construire pour construire une extension à l’arrière de son pavillon en limite de propriété avec le fond voisin. Cordialement, Joris Périé architecte. Bonjour, Joris Périé architecte. Une victime de TAV n’a pas non plus à prouver que son voisin a commis une infraction à l’urbanisme. Nous envisageons d’acheter une maison et de faire une surélévation en limite de propriété. Il a vendu sa parcelle à un promoteur décidé à y bâtir un immeuble ? Cordialement, Bonjour, Bonjour, Annulation d’une vente immobilière : sur quel fondement agir ? Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités. Vous pouvez demander réparation au tribunal d’instance. Bonjour, Et une perte de tranquillité dans la mesure ou des fenêtres donneront sur mon jardin. Ce Velux de 70×90 cm est la seule ouverture donnant sur l’extérieur. Cordialement, Toutes les aides à la rénovation 2021 dans le Tarn (81), en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de la piscine “dès le milieu de l’après-midi”, perte de vue et d’intimité : indemnisation de 148 000 €, soit 40% de la valeur vénale, ainsi que 50 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625), également en zone pavillonnaire, perte d’ensoleillement de 60 à 70% : démolition avec amende journalière de 50 € par jour de retard (CA Nancy, 29/06/15, n°14/01346), en zone urbaine dense, perte d’ensoleillement de 6 à 46% : indemnisation de 30 000 €, soit 10% de la valeur vénale, ainsi que 3 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Rennes, 22/09/15, n°13/08681), en zone urbaine, perte d’ensoleillement de 7h à 13h : indemnisation de 12 000 € (CA Reims, 17/06/14). La critique de celui ci doit reposer sur des arguments tirés de la violation d'une règle d'urbanisme (code de l'urbanisme et documents d'urbanisme). La terrasse devrait être à 1,90m de votre propriété. Vous pouvez l’envisager. Ceci afin de savoir si vous serez en droit d’en obtenir la réparation si vous allez en justice. Je ne suis pas sûr que la difficulté d’entretien de votre mur soit considérée comme un trouble anormal de voisinage. Bonjour, Faut-il faire un recours contentieux du permis une fois accordé ou bien saisir le tribunal pour un TAV une fois la construction réalisée? De plus, fini le soleil en ouvrant les volets et en déjeunant à l’intérieur ou sur la terrasse, à moins de se lever à 11h. Cordialement, De plus dans sa déclaration de plantation il ne mentionne jamais ma maison…que puis-je faire. Seule une expertise de perte d’ensoleillement permet de démontrer et quantifier précisément le trouble subi. Un dédommagement n’est il possible qu’en engageant une procédure et donc des frais ? Lorsque le trouble anormal de voisinage sera là, vous pourrez suivre les conseils de notre article Bonjour, La commune où je réside commence le réaménagement de 2 terrains de tennis derrière ma maison. Ainsi dès que vous ouvrez mon portillon, la première chose que vous verrez c’est son étage avec les deux fenêtres. 1, 31 mars 2014, N° 14/1221, 13/00306). Nous avons placé notre maison en fonction de la sienne pour pouvoir profiter d’une vue dégagée et du soleil en hiver. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.». Je N’aurais plus de soleil que du vis à vis très très près que faire, Bonjour, Est ce le cas ou peut on s’en servir en amont? Cordialement, Cordialement Bonjour mon propriétaire est en train de faire construire en face de mon appartement sauf que une de mes fenêtres (fenêtre de ma cuisine qui donne aussi sur mon salon et salle à manger ) va donner sur une fenêtre de la construction de mon voisin et le vis à vis sera gênant sachant que l’espace qui sépare les deux fenêtres n’est pas énorme comment faire ? Les recours pour ce type de problème sont les mêmes que pour la perte d’ensoleillement : tribunal d’instance ou grande instance. Contrôle fiscal : lieu du contrôle, transfert de siège social et risque de taxation d’office. Indépendamment du PC, vous pourrez attaquer au civil pour trouble anormal de voisinage seulement si la perte de vue et/ou d’ensoleillement est importante. Vous trouverez ci-après une présentation du service : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/ Nous proposons ce service, que vous pouvez découvrir sur cette page. Curieux que pour ce lot on fasse ce qu’on veut. L’accord amiable sera plus difficile et vous devrez donc passer par la case justice pour obtenir la réparation du préjudice. Traditionnellement, la perte d’ensoleillement ou de vue représente un trouble anormal du voisinage. Laissez un commentaire ci-dessous, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.*. Ce nouvel édifice se trouve à environ 25 mètres plein Est et dans l’axe de ma maison. Merci pour votre réponse Rapide avant réalisation. Cordialement, Est ce considéré comme un recours abusif si le PC respecte les règles d’urbanisme? Le propriétaire voisin de ma maison a planté 2000 arbres autour de chez moi. La possibilité d’un recours contre le promoteur, ce serait du droit des contrats. Même six ans plus tard devant la Cour de cassation qui vient d’ordonner la destruction d’une maison pour perte d’ensoleillement. Que dois je faire. Mon voisin a prévu une extension (sud / sud ouest de ma maison) de 6m sur 6m.50 de haut. Toujours l’impression d’être observé ce qui est très désagréable. En septembre mes voisins ont débuté une extension contre le pignon en limite separative. Nous avions acheté un appartement Rez de jardin il y a 2 ans. Joris Périé architecte. 2- ils ont cloturer le passage pour en faire un parking privatif a eux et leurs visiteurs – je souhaite que ces stationnements abusifs cessent, car cela se passe devant mon mur privatif, 3- le non respect du reglement/cahier des charges qui stipulent explicitement que “le passage commun doit rester libre a la circulation publique sans que quiconque ne puisse s’y opposer jusqu’a son classement dans le domaine public communal”. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour trouble de jouissance et demander la démolition. Oui ! Doit-il faire une déclaration en mairie au préalable ? Sinon il doit y avoir un pare-vue. A-t-il le droit? C’est expliqué dans l’article ci-dessus et nous pouvons vous faire un devis pour expertise de perte d’ensoleillement si vous le souhaitez. Pour prouver la perte d’ensoleillement, nous pouvons vous réaliser l’étude. Une maison est en cours de construction dans ce qui était un terrain vague, à moins de … Nos baies vitrées donnant sur notre terrain font directement face à cette nouvelle construction. Le responsable web. Le permis de construire a été accepté, y-a-t-il un recours pour empêcher la construction pour cause de perte d’ensoleillement ? Un nouvel immeuble de 18 mètres de haut est en train de se construite sur le terrain mitoyen. Ces dispositions légales permettent la mise en œuvre d'un régime de responsabilité civile indépendant des autres régimes de responsabilité et étranger à toute notion de faute. Avec mon voisin de pallier, peut-on envisager une procédure pour perte d’ensoleillement sur notre balcon et dans notre salon (aujourd’hui très lumineux) si l’autorisation est accordée ? Cette demande d'élagage ne peut être atteinte par la prescription. Cela dit, depuis quelques années, on remarque une évolution des tribunaux sur la question. Au préalable, il faudra prouver et quantifier cette perte d’ensoleillement par une expertise. Dans votre cas, si vous souhaitez vous défendre face à ce préjudice, vous devez commencer par réaliser une expertise qui quantifiera et prouvera la future perte d’ensoleillement. Quel recours ??? le Maire dit qu’il ne peut plus rien faire et que je dois voir avec un Tribunal… Bien cordialement ; Bonjour, Si les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés sur le permis de construire, le permis est contestable durant un an à compter de l’achèvement des travaux3. Un des murs de cet immeuble est collé au mur du pavillon. Le responsable web, Bonjour. Oui, il s’agit d’un recours pour trouble anormal de voisinage. Cordialement, Il existe aussi la notion de perte d’intimité (construction voisine avec vue plongeante sur votre bien). Joris Périé architecte. En face, notre maison orientée vers le sud, à 11.39m de l’emplacement prévu pour ce mur. Pensez-vous que je puisse faire jouer la perte d’ensoleillement et la perte de chaleur solaire ? L’étude de perte d’ensoleillement vous permet de savoir si vous pouvez obtenir gain de cause au tribunal. Bonjour, Fermeture administrative d’un camping en zone inondable et recours possibles des exploitants. Joris Périé architecte. juste apres avoir fait ma piscine et ma terrasse ma voisine a fait une demande de construction de garage juste a coté de ma piscine qui fera une perte enorme d’ensoleilement ma voisi ne et a 2 metre de hauteur ce qui concerne la construction le dialogue n’est pas possible entre nous et elle a mis son affichage de permis de construire 1 jour avant de commancé ces travaux je lui est dit elle m’a dit qu elle avait le droit que faire en premieu lieu??? En ont-ils le droit ? Bonjour, N’hésitez pas à nous demander un devis. 1,96m de la limite de propriété au lieu de 4m. Plein sud, nous n’avons plus de soleil. Il n’est pas impossible de défendre une vue exceptionnelle sur un massif montagneux même si un permis de construire a été délivré en respectant les règles d’urbanisme locales. Dois je m adresser à la mairie? Il est orienté vers le nord. ?cordialement, Bonjour, L’avocat commencera par vous demander de faire une étude de perte d’ensoleillement. C’est alors un argument de poids pour obtenir une modification, voire un abandon du projet. Peut on prétendre à des compensations financières? Nous habitons un village de 4000h et une société de logements va construire une résidence en limite de propriété. Merci.Cordialement Si la situation a toujours été comme ça, il ne s’agit pas d’un trouble de voisinage. Joris Périé architecte, Bonjour. Il pourra sans doute vous permettre de trouver l’arrangement que vous n’avez pas réussi à trouver tout seul. La critique de celui ci doit reposer sur des arguments tirés de la violation d'une règle d'urbanisme (code de l'urbanisme et documents d'urbanisme). Un internat accueillant 100 adolescents va être prochainement installé sur un terrain qui jouxte mon jardin. Cet immeuble (de 11 m de haut) serait situé en bordure de mon terrain (au minimum 6-7 m de ma maison), au sud-ouest de ma maison, entrainant une grande perte d’ensoleillement pour mon terrain et ma maison. Le propriétaire à fait trois appartement dans un mēme batiment. Le responsable web, J’ai voulu installer de mobil-home sur mon terrain pour de la location Le Maire a refusé car il ne veut pas de mobil-home sur cette commune hors 2 rue derrière moi une entreprise à installé un mobil-home sans aucune autorisation et le Maire laisse faire en me disant qu’il y habite pour garder son entreprise mais je ne comprends pas puisqu’il ne veut pas de mobil-home sur cette commune quel est mon recours merci, Bonjour, Avons nous une quelconque possibilité de recours ? Tout savoir sur le recours des tiers. Le responsable web, Bonjour, Y a-t-il des règles de débord des toits qui autorisent cela ou s’agit-il d’un TAV? Nous perdons notre intimité par ce rehaussement de terrasse, ainsi que notre liberté et nous devons changer nos habitudes de vie… cela peut-il être considéré comme un TAV? En cas de recours contre un permis de construire accordé à un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d'aménager un lotissement, le juge a l'obligation de … Finalement les arbres vont être élagués et les bambous rabattus. Merci pour cette page très instructive. Cordialement, Cordialement, Bonjour NON la perte d'ensoleillement n'est pas un argument pour contester un permis de construire. On sort du sujet de l’article et de notre domaine de compétence. Le contentieux des permis de construire relève de la compétence des juridictions administratives. Les 4 points évoqués n’ont pas de rapport avec le tribunal administratif, le recours des tiers et l’article du CU que vous avez cité. Surtout, son permis de construire pourra faire l'objet d'une annulation en fonction de la décision du tribunal administratif. L’édifice mesure 12 mètres de haut (2 rangées de 3 algecos superposés) avec 4 fenêtres donnant directement dans notre jardin. Si la propriété des requérants, les époux A, se trouve dans une zone très urbanisée générant une perte d'ensoleillement résultant de la construction sur un fonds voisin, celle subie dépasse les inconvénients normaux du voisinage dès lors que la construction voisine borde presque intégralement les deux côtés de leur cour au point de la transformer en un puits sans vue ni lumière directe provenant du soleil.» (Cour d'appel de Douai, Ch.