En plus des salariés en CDI, la portabilité profite également aux : Cas particulier des personnes partant à la retraite ou mis en invalidité ou incapacité de travail. La rupture du contrat de travail doit ouvrir des droits à l’assurance chômage, c’est-à-dire que la fin du contrat de travail doit résulter exclusivement : d’une démission légitime (la simple démission n’ouvrant aucun droit). Déductibilité des cotisations (Article 83 1° quater CGI et Rescrit Fiscal N° 2011/25 du 02 août 2011). La cotisation globale peut subir une augmentation qui ne saurait excéder 50 % de la prime totale antérieurement payée (part patronale comprise). Lors du départ de l’entreprise, la portabilité de la mutuelle dépend de l’ancienneté et des conditions de départ du salarié. La généralisation de la portabilité, c'est-à-dire la possibilité pour d'anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs droits en matière de complémentaire santé  va être étendue d'ici au 1er janvier 2016. La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance (à partir du 1er juin 2015). Veuillez nous indiquer votre identifiant et vous recevrez un lien pour changer votre mot de passe, Attention: votre identifiant doit correspondre à celui que vous avez reçu par mail lors de votre inscription ou de votre souscription. Une alternative pourra vous être proposée selon votre situation. Pour vous accompagner, Harmonie Mutuelle peut intervenir au moment de la rupture du contrat de travail avec la mise en place d'une solution simple en termes de gestion. Veuillez nous indiquer votre identifiant et vous recevrez un lien pour changer votre mot de passe, Attention: votre identifiant doit correspondre à celui que vous avez reçu par mail lors de votre inscription ou de votre souscription. Pourtant le 1 er janvier 2016, les salariés des entreprises devront obligatoirement souscrire la mutuelle choisie par leur entreprise, dans le cadre de la loi ANI.Comment résilier ? Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises - ayant au moins un salarié et un dirigeant – doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire. Besoin d'aide pour vous connecter ? Cependant, elle bénéficie d’un “droit de suite” lui permettant de continuer à profiter, à titre individuel, des garanties offertes par le contrat de son employeur, mais à ses frais. / Tesla : un management de dingue mais efficace / Face à la Chine, notre champion Alstom montre ses muscles, Capital Votre Argent : Immobilier, toujours un bon placement / Décrocher le meilleur crédit / Faire le plein des avantages fiscaux, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, © Par ailleurs, le nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ayant transposé l'ANI du 11 janvier 2013, a fait évoluer le dispositif de maintien de garanties santé et prévoyance : Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale est applicable à tous les employeurs, y compris ceux qui jusque-là n'entraient pas dans le champ de l'ANI de 2008. Nombreux sont les Français qui disposent d’une mutuelle santé individuelle, c’est-à-dire qu’ils ont souscrit eux-mêmes. Quand s'arrête le maintien des garanties ? La CPAM est maintenant votre interlocuteur pour toute question liée à votre dossier d'assurance maladie. Le traitement fiscal et social de la participation patronale, Le traitement fiscal de la participation salariale, La mise en place du dispositif dans votre entreprise, le guide sur la portabilité des droits (PDF, 339ko), ANI généralisation de la complémentaire santé. Consultez votre dossier et vos remboursements en ligne /*> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’Assurances Santé. Selon la loi Evin, le maintien de la mutuelle d'un ancien salarié à titre individuel est d'une durée illimitée contrairement à la portabilité des droits régis par la Loi ANI. rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Harmonie Mutuelle leur propose des solutions inhérentes à leur situation. La durée de la portabilité dépend du contrat de travail ou de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Quels sont les cas de rupture du contrat de travail concernés ? À l’issue de votre période de portabilité (maximum 12 mois), l’assureur vous proposera de maintenir une couverture santé à titre individuel. Sur demande de l’assureur, vous aurez éventuellement à justifier de l’ouverture de vos droits au chômage. Chaque mois, Capital directement chez vous ! le motif de rupture ne soit pas une faute lourde. Cet Espace perso vous permet de consulter et gérer toutes les informations relatives à votre complémentaire santé Harmonie Mutuelle. Ainsi, une ancienneté minimale de 1 mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité. les droits à couverture complémentaire du salarié soient ouverts. En effet, il existe une différence entre la loi Evin sur la mutuelle et la loi ANI. Ainsi, au cours des années 2014 et 2015, les deux dispositifs de portabilité pourront coexister. quels que soient le mode de gestion et la structure de cotisation. Besoin d'aide pour vous connecter ? Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties : NB : la suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n'a pas d'impact sur la durée des droits à maintien des garanties. Vous devez être connecté à votre compte Harmonie mutuelle. Vous bénéficiez automatiquement de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective si vous remplissez les conditions. Téléchargez le guide sur la portabilité des droits. >> A lire aussi - Changer de mutuelle : quand et comment ? Le maintien prend effet le 1er jour du mois suivant la rupture du contrat de travail. Harmonie Mutuelle Descriptif La généralisation de la portabilité, c'est-à-dire la possibilité pour d'anciens salariés de continuer à bénéficier de leurs droits en matière de complémentaire santé va être étendue d'ici au 1 er janvier 2016. Retrouvez les solutions Harmonie Mutuelle. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à leurs employés. La durée de portabilité pouvant être de 12 mois, les anciens salariés disposeront, le cas échéant, du délai de 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité pour demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin. sur ses droits en matière de portabilité, Négociateurs des branches professionnelles, Actions de prévention et promotion de la santé, Un appui intellectuel et logistique précieux, Particuliers, salariés, entrepreneurs, professionnels indépendants, "Le guide de la portabilité des droits" à télécharger. Ensuite, le tarif appliqué est celui d’un contrat individuel. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Les éventuelles évolutions de contrat pendant la période de portabilité des droits s'appliquent également aux garanties des anciens salariés. Vous n’êtes pas inscrit et souhaitez Il appartient à l’employeur d’en informer son assureur. Vous n’êtes pas inscrit et souhaitez Mot de passe oublié ? Le dispositif de portabilité s'applique dans les cas suivants : Le dispositif peut alors être appliqué, à condition que : Ce dispositif s'applique aux garanties de frais de santé et de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès…), obligatoires ou facultatives*. Banques, celles qui vont vous faire payer ... et les fair-play / Innovations : bientôt un monde sans plastique ? La loi ANI impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de faire bénéficier leurs salariés d’une mutuelle santé obligatoire. Votre dossier, ainsi que celui de vos bénéficiaires, a été récupéré automatiquement par la CPAM. En effet, toujours selon la loi ANI, dès lors que vous trouvez un nouveau poste, c’est votre nouvel employeur qui vous propose une mutuelle santé collective. les salariés affiliés au régime de prévoyance et/ou de santé de leur entreprise au moment de la rupture de leur contrat de travail. Veuillez nous indiquer votre email et vous recevrez un lien pour changer votre mot de passe, Attention: votre email doit correspondre à celui que vous nous avez renseigné dans votre compte. Lorsqu'il fait le choix de refuser le maintien des garanties santé dans les 10 jours qui suivent la cessation de son contrat de travail, lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l'entreprise). Enfin, la portabilité de la mutuelle santé peut cesser naturellement au terme de la durée déterminée au départ (soit 12 mois maximum). La loi ANI n’étend pas la portabilité à une personne quittant l’entreprise pour faire valoir son droit à la retraite ou qui est reconnue invalide ou en incapacité de travail. leurs ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail. La mutuelle d'entreprise est elle obligatoire pour les apprentis ? RSA, allocations logement… sans ces prestations près d’un Français sur quatre serait pauvre, Assurance : ces clauses très floues dont il faut se méfier, Taxe d’habitation : l’exonération pour les 20% les plus riches est en route, Rénovation énergétique : comment déjouer les arnaques des offres à 1 euro, Voici combien gagnent les cadres en 2020, métier par métier, Deux navires militaires russes violent l'espace maritime de la Suède, Action en responsabilité civile : principe et délais de prescription, On peut désormais se prêter jusqu’à 5.000 euros en famille sans déclaration au fisc, Malus auto : les barèmes 2021 et 2022 dévoilés, Le Covid-19 détecté sur un bateau de croisière TUI en Grèce, les passagers inquiets, Aides aux temps libres : conditions et montant, Leroy Merlin : les Mulliez vendent les murs de 42 magasins pour un montant colossal, Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. La rupture du contrat de travail doit avoir un motif autre que la faute lourde. ANI : ce que dit la loi. Cette hausse est échelonnée sur 3 ans. Ancienneté de 12 mois : portabilité de 11 mois. créer un compte ? A réception du courrier de bienvenue par la CPAM, pensez à : Saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe. Mot de passe oublié ? licenciement (individuel ou pour motif économique). Vous continuez de percevoir vos prestations en cours. Quels sont les effets de la portabilité sur les coûts et les comportements des assurés ? https://www.capital.fr/votre-argent/portabilite-mutuelle-1347280, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2020 Prisma Media - Tous droits réservés En effet, depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. [CDATA[*/$(document).ready(function(){if(/#mhm-popin/.test(self.location.href)){$(".layer--login").show()}});/*]]>*/, https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/entreprises/en-quoi-la-portabilite-va-t-elle-evoluer. Pendant la période durant laquelle l'intéressé est au chômage et pour une durée égale à son ancienneté dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à : selon le nouveau dispositif de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Comparateur Assurances Santé, Habitation... Ancienneté de 3 mois : portabilité de 2 mois. Les possibles bénéficiaires s’interrogent pour savoir comment en bénéficier. Ainsi, un retraité dont la part de cotisation personnelle mensuelle était de 50 euros peut voir sa nouvelle cotisation monter au maximum jusqu’à 150 euros (l’augmentation ne pouvant pas excéder 50 % du coût de la prime totale précédente, parts salariale et patronale comprises, soit 100 euros). Accédez à votre espace Professionnel de santé, Veuillez nous indiquer votre N°FINESS et vous recevrez un lien pour changer votre mot de passe, Attention: votre N°FINESS doit correspondre à celui que vous avez reçu par mail lors de votre inscription ou de votre souscription. J'ai déjà un compte Harmonie mutuelle.Je me connecte, Je n'ai pas de compte Harmonie MutuelleJe m'inscris, FINESS, identifiant professionnel ou numéro interne octroyé par Harmonie Mutuelle, Le commentaire ne peut dépasser 300 caractères, L'adresse Email ne doit pas dépasser 60 caractères, Merci de renseigner les valeurs obligatoires. Vous n’êtes pas inscrit et souhaitez créer un compte ? Vous devez être connecté à votre compte Harmonie mutuelle. En cas de départ d'un salarié pouvant bénéficier du dispositif, au moment de la notification de la cessation de son contrat, lui remettre : Lorsqu'il fait le choix du maintien des garanties santé, l'entreprise devra lui faire compléter et signer un bulletin de réponse (à conserver par l'entreprise) ainsi que le bulletin de modification. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi sur la mutuelle obligatoire , savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que les cas particuliers et son impact sur les entreprises et les salariés. Votre salarié dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la cessation de son contrat de travail, toute renonciation est définitive. La 1re année, le tarif pratiqué est celui des salariés actifs. personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Depuis le 17 février 2020, dans le cadre de la réforme de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, la gestion de votre assurance maladie obligatoire a été confiée à la CPAM de votre lieu de résidence. Et l'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité. Ancienneté supérieure à 12 mois : portabilité de 12 mois. La première, permet un … Peuvent continuer à bénéficier de leur garantie santé à leur départ : L'adhésion à ce dispositif est facultative. créer un compte ? A réception du courrier de bienvenue par la CPAM, pensez à : Saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe. Taxe d’habitation : faites-vous partie des ménages qui ne la paieront plus cette année ? Dans le cadre d'un contrat collectif, les anciens adhérents salariés peuvent bénéficier du maintien d'une complémentaire santé Harmonie Mutuelle grâce à la portabilité des droits. Grâce à la portabilité des droits, les anciens adhérents salariés peuvent bénéficier du maintien d'une complémentaire. le salarié soit indemnisé par l'assurance chômage. Elle est limitée à 12 mois pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté. Votre dossier, ainsi que celui de vos bénéficiaires, a été récupéré automatiquement par la CPAM. Sur www.harmonie-mutuelle.fr, dans son espace réservé "Mon compte", rubrique "Ma mutuelle en ligne"/"Portabilité de mes droits", l'ancien salarié devra : La mutuelle se garde le droit de réclamer à tout autre moment une attestation Pôle emploi. En plus d’avoir adhéré à la mutuelle, il faut répondre aux conditions suivantes : Les bénéficiaires de la portabilité continuent à bénéficier des garanties du contrat gratuitement, sans verser de cotisation, celle-ci étant prise en charge par mutualisation dans la globalité du contrat. Comment ce dispositif s'articule-t-il avec celui de la loi Evin ? transmettre à la mutuelle son attestation Pôle emploi, dans les 2 mois suivant la mise en oeuvre, déclarer sa situation de demandeur d'emploi la 1ère quinzaine de chaque mois. Capital, Retraite anticipée : conditions et démarches, Portabilité de la prévoyance : conditions et durée, Enlèvement parental : démarches et sanctions, Congé pour vente : principe, démarches et nullité, Renouvellement de la carte d'identité : démarches et coût, Transcription du mariage : démarches et effets, Renouvellement du passeport : démarches et coût, Demande de remise gracieuse : lettre et démarches, Garantie Visale : définition et démarches, Nuisance olfactive : législation et démarches, Permis de construire : démarches pour l'obtenir. Accédez à votre espace Professionnel de santé, Veuillez nous indiquer votre N°FINESS et vous recevrez un lien pour changer votre mot de passe, Attention: votre N°FINESS doit correspondre à celui que vous avez reçu par mail lors de votre inscription ou de votre souscription. employés en CDD (d’une durée au moins égale à un mois). La CPAM est maintenant votre interlocuteur pour toute question liée à votre dossier d'assurance maladie. Comment financer le maintien des garanties ? Faut-il interdire le portable à l'école ? Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à l'UPA ou à la CGPME, et depuis le 15 octobre pour les entreprises non adhérentes comprises dans le champ d'application. extension de la durée maximale (délai rallongé de 9 à 12 mois). Consultez votre dossier et vos remboursements en ligne /**/, https://www.harmonie-mutuelle.fr/web/entreprises/la-portabilite-des-droits/-/faq/portabilite-des-droits/. En principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise qu'ils soient en CDI, en CDD ou en temps partiel. 12 mois pour la santé depuis le 1er juin 2014, 9 mois pour la prévoyance (12 mois à partir du 1er juin 2015). J'ai déjà un compte Harmonie mutuelle.Je me connecte, Je n'ai pas de compte Harmonie MutuelleJe m'inscris, FINESS, identifiant professionnel ou numéro interne octroyé par Harmonie Mutuelle, Le commentaire ne peut dépasser 300 caractères, L'adresse Email ne doit pas dépasser 60 caractères, Merci de renseigner les valeurs obligatoires, Négociateurs des branches professionnelles, Actions de prévention et promotion de la santé, Un appui intellectuel et logistique précieux, Réseau d'opticiens et d'audioprothésistes agréés Kalivia, ANI généralisation de la complémentaire santé, La généralisation de la complémentaire santé, Particuliers, salariés, entrepreneurs, professionnels indépendants. généralisation du système de mutualisation. Vous n’êtes pas inscrit et souhaitez créer un compte ? Quelques exemples : Tout salarié ne peut pas systématiquement en bénéficier.