Vous ne répondez pas. Don d’un montant proche de celui de l’indemnité reçue… Le montant de cette indemnité peut être négociée avec l’employeur. Si vous avez réussi à vous accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle, deux points primordiaux restent à aborder : l’indemnité de rupture et la date de rupture. La procédure de rupture conventionnelle peut être lancée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, mais il est essentiel de se rappeler qu’elle n’est jamais obligatoire. Vous avez conclu une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur et vous devez percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. 7. En effet, il touche une indemnité de départ qui est plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement, dite indemnité de rupture conventionnelle. Pour cette raison, le temps nécessaire de la réflexion est inclus dans la procédure. Privé de salaire et d’allocation chômage, le salarié ne va donc percevoir aucune rémunération jusqu’à ce que son licenciement soit effectif. Sans réponse dans ce délai, la convention est présumée homologuée. Néanmoins, cette pratique peut s’avérer dangereuse pour le salarié. Le Code du travail prévoit également d’autres formes de congés tels que le congé sabbatique ou le congé sans solde. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Cela en a diminué le nombre, mais ne les a pas éliminés. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Lors d'une démission ou d'un licenciement, il faut généralement respecter un préavis dont la durée varie de quelques semaines à 3 mois. Vous pouvez appliquer des dispositions liées à votre convention collective ou à un accord d’entreprise pour indemniser le … En pratique, certains employeurs refusent d’établir une convention de rupture car ils ne souhaitent pas verser cette indemnité. La rupture conventionnelle doit respecter un certain de nombre de conditions pour être homologuée par la DIRECCTE dont celle du paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle. Ce congé a une durée d’un an en moyenne. Une rupture conventionnelle sans indemnité spécifique a été validée. Elle présente de nombreux avantages pour le salarié comme pour l’employeur. Et pour cause ! À la suite de ces absences, l’employeur envoie une mise en demeure de reprendre le travail ou de justification d’absence au salarié. Gestion du temps de travail et des absences, Question posée le 02/02/2017 par Marie Olin. Bien cordialement. À l’inverse, en cas de succès entrepreneurial, le salarié peut simplement mettre un terme à son contrat lors de son retour en entreprise. Elle leur permet de convenir, à l’amiable, des conditions de la rupture du contrat de travail, et cela tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié quittant son emploi. Donc ils refusent. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. La seule option que vous avez est de lui proposer de faire un abandon de poste. Le salarié peut négocier des aménagements de son contrat de travail avec son employeur. Cela consiste pour vous de ne plus vous présenter au travail. Bonjour, avez vous eu la réponse à cette question? La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l’amiable entre le salarié et l’employeur, issue de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.. C’est une rupture d’un commun d’accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle est une rupture de contrat valorisée au sein des entreprises par rapport à la démission ou au licenciement. Son montant varie selon l’ancienneté du salarié et de la rémunération qu’il perçoit. Le CDI en temps partiel permet au salarié de se consacrer à de nouvelles activités tout en conservant un salaire régulier qu’il pourra cumuler avec les revenus issus de ses nouvelles activités. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! L'employeur refusant la rupture conventionnelle car ne voulant pas payer les indemnités, puis-je demander une rupture conventionnelle sans indemnités ? Le congé pour création d’entreprise peut constituer une alternative pour le salarié qui souhaite se lancer dans entrepreneuriat. Rupture conventionnelle : quel intérêt ? Cordialement, Réponse envoyée le 02/02/2017 par Slym2102. Merci de votre réponse. En cas de désaccord sur l’un de ses deux points, votre demande de rupture peut échouer. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? La personne qui propose une rupture conventionnelle n’est pas obligée de … Bonjour, L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt pour le salarié qui en bénéficie à son départ. L’indemnité compensatrice de congés payés. Cela peut prendre un certain temps étant donné que l’employeur n’a aucune obligation de licencier le salarié. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est prévue par l’article L. 1237-13 du Code du travail. Il pourra donner lieu à un licenciement : Le salarié en abandon de poste ne perçoit pas de salaire. Lorsque la rupture conventionnelle est annulée, la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle. Toutefois, ce droit peut être suspendu durant plusieurs mois si l’employeur et le salarié ont négocié une indemnité de départ supérieure à l'indemnité légale. Cette situation perdure le temps que l’employeur licencie son salarié. Tout salarié qui part dans le cadre d’une rupture conventionnelle touche une indemnité spécifique. Suivant cette valeur, le mode de calcul diffère. Vous ne savez pas à combien elle s'élèvera ? Il entamera donc la procédure de licenciement. Il va alors vous en envoyer une seconde vous mettant en demeure de vous justifier. Le salarié a 12 ans et 4 mois d’ancienneté à la date de rupture du contrat de travail. L’abandon de poste se définit comme une absence injustifiée et répétée du salarié sur son lieu de travail. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié sur le départ touche une indemnité de rupture à la fin de son contrat. Le salarié peut par conséquent prétendre au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [ 6] ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis. Les juges de la Cour d’appel de Montpellier viennent d’adopter une position inédite, en validant une rupture conventionnelle qui ne prévoyait aucune indemnité spécifique de rupture (CA Montpellier 1er juin 2011 n°10/06114). Ces règles encadrent la procédure de son initiation jusqu’à son homologation par la DIRECCTE. Sans réponse de ce dernier, il peut déclencher une procédure disciplinaire en le convoquant à un entretien préalable en vue de son licenciement. Les conditions de la rupture conventionnelle sont prévues dans les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Donc ce n'est pas la peine, il vous la refusera également. La DIRECCTE envoie alors un courrier détaillant les motifs de ce refus à l’employeur et au salarié. Le consentement d’une des parties n’est pas valable (en cas de harcèlement par exemple), L’assistance des parties ne respecte pas les règles imposées, Le délai de rétractation n’a pas été respecté, Le montant de l’indemnité est inférieur au minimum légal ou conventionnel, Pour faute réelle et sérieuse qui permet au salarié de toucher des indemnités de licenciement. LegalPlace au montant de l’indemnité de licenciement prévue dans l’éventuelle convention collective lorsque son montant est supérieur. La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail de façon rapide, sans motif, sans préavis, et ouvre droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage. Ce caractère obligatoire a pour but de protéger le salarié. La loi ne prévoit pas de procédure particulière mais l’usage est de prévenir directement l’employeur par écrit ou par oral. La rupture conventionnelle doit respecter un certain de nombre de conditions pour être homologuée par la DIRECCTE dont celle du paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle. Cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. L’employer doit ensuite également s’acquitter d’un forfait social de rupture conventionnelle, imposition sur les indemnités versées au salarié. Je suis en disponibilité de droit pour élever mes enfants depuis un an et demi donc je n’ai pas perçu de salaire en année N-1. Par ailleurs, son départ permet également au salarié de toucher une allocation chômage , somme qu’il … Et, avec l’accord de son employeur, il peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de fin du contrat de travail. S’il plaît est ce que c’est légale ? Vous n'irez pas. L’homologation de la convention de rupture conventionnelle peut être refusée dès lors que les conditions légales n’ont pas été respectées, par exemple : Au vu de ces conditions, une convention de rupture qui ne prévoit aucune indemnité au bénéfice du salarié est systématiquement rejetée par l’administration. Il en ressort qu’un salarié qui signe une rupture conventionnelle doit obligatoirement percevoir une indemnité suite à la fin de son contrat de travail. Vous ne répondez pas. Ces alternatives peuvent convenir à certains salariés selon les projets qu’ils ont suite à leur contrat de travail actuel. Puis il vous enverra votre lettre de licenciement pour abandon de poste (licenciement pour faute grave vous privant de préavis et d'indemnité de licenciement mais pas de votre indemnité compensatrice de congés payés et de votre droit à allocations chômage). Indemnité Et Date De la Rupture. Cette décision peut être contestée devant le conseil de prud’hommes mais les chances de succès d’un tel recours sont quasiment inexistantes dans le cas d’une rupture conventionnelle sans indemnités. Suite à la rupture conventionnelle d'un CDI, le salarié peut, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice des allocations chômage. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €. En effet, celui-ci préfère la démission après 15 ans dans l'entreprise. La démission est une rupture du contrat de travail dans laquelle le salarié n’a pas besoin d’expliquer les raisons qui le pousse à quitter son poste. Il vous convoquera dans un 1er temps à l'entretien préalable. Avec une lettre de démission, il n'est pas possible d'obtenir des indemnités chômage (l' allocations chômage appelé l'aide au retour à l'emploi - ARE) ou alors il faut rentrer … La rupture conventionnelle permettrait l'inscription à Pôle Emploi et éventuellement d'être rémunéré par les Assedics en attendant de trouver au travail. Ce préavis obligatoire a été établi afin que le salarié, dans le cas d'un licenciement, ait le temps de se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi entre le moment où il apprend son licenciement et le moment où son licenciement devient effectif. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au même traitement social et fiscal que les indemnités perçues dans le cadre d’une transaction consécutive au licenciement. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 e du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, auquel s’additionne 2/5 e du salaire … Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle sans indemnité ? Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Pour être valable, elle doit être clairement manifestée par le salarié, elle ne se présume pas. Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture au salarié qui met un terme à son contrat de travail suite à une rupture conventionnelle. Pendant cette intervalle, il ne pourra donc pas obtenir d’attestation employeur  lui permettant de s’inscrire à Pôle Emploi.