Information. 38). - Le dossier du salarié ne doit en aucun cas contenir des commentaires excessifs et inappropriés. 31320 Castanet-Tolosan France, Découvrez nos formations bien-être et performance, Formations pour tous les collaborateurs et RH, Organiser et suivre les dossiers du personnel, ZEN, la solution RH tout-en-un jusqu'à 20 salariés, Formations bien-être et performance pour tous, Mettez les émotions au service de l’efficacité. L’épidémie de Covid-19 a mis en avant l’importance de l’évaluation des risques professionnels et la nécessité de mettre en place un plan d’action qui protège les salariés des risques sanitaires et professionnels. Dossier salarié : comment assurer la confidentialité des données ? Le forfait jours incompatible avec la Charte sociale européenne ? 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291). 20 octobre 2020 COVID-19 : GUIDE DES OBLIGATIONS ET BONNES PRATIQUES POUR LES SALARIÉS 4/15 Mon employeur est responsable de la sécurité et de la santé au travail de ses salariés. : obligation d’assurer leur confidentialité) (loi 78-17 du 6 janvier 1978). Autres informations liées à la carrière. L’article 73 énonce que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents ».. L’article 96 dispose pour sa part que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ». La loi défend strictement la vie privée du collaborateur. L’employeur doit disposer d’un certain nombre de données pour gérer le personnel et sa carrière professionnelle. Testez gratuitement le logiciel Eurécia pendant 30 jours, Si l’employeur peut recueillir des informations sur les salariés pour constituer leur dossier, il doit rester vigilant sur la nature des éléments  ainsi traités. Un suivi doit être mis en place sur le recrutement, la rémunération, la formation, l’évolution de ses compétences… L’entreprise doit donc disposer d’un système de stockage et de consultation des données relatives à son personnel. - … Figurent dans le dossier, des copies de sa carte d’identité, de son attestation de sécurité sociale, de sa carte de séjour (le cas échéant), de la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche), des bulletins d’adhésion aux régimes de prévoyance et de mutuelle, de son RIB (en cas de paiement par virement) et son abonnement aux transports publics (et/ou de la carte grise du véhicule personnel utilisé). - Le recruteur qui collecte des données personnelles sur un candidat doit l’informer sur certains points (ex. I. L’obligation préalable d’informer les représentants des salariés Conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du Code du travail, lorsque l’employeur entend procéder à l’installation d’un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d’entreprise.. En moyenne, le revenu d’activité des non-salariés classiques progresse de 4,8 % en euros constants en 2018, après + 3,0 % en 2017 ( … Coffre-fort numérique : on vous explique ! À noter : Plus généralement, l’employeur est tenu par les différentes obligations prévues par la loi « informatique et libertés » en matière de traitement de données personnelles (ex. Créé au moment de l’embauche, le dossier personnel du collaborateur comprend tous les éléments concernant son identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ses coordonnées postales et téléphoniques, son numéro de sécurité sociale et, si besoin, un extrait de casier judiciaire. tous les aspects des ressources humaines. Remplir les bordereaux de charges sociales, suivre les dossiers de maladie et de prévoyance, les L’employeur a aussi une obligation d’information à l’égard du salarié dont il recueille de telles données. L’employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximal de 2 mois si la demande est écrite (ou s’il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). Financement du FPSPP : 10 % pour la collecte 2011, Fixer la période de prise des congés payés, Payer, ou non, l'indemnité de fin de CDD ou de fin de mission, Donner l'attestation de formation : une obligation, Local et panneau d'affichage des délégués du personnel, Éviter de revenir sur une promesse d'embauche, Mettre en oeuvre le licenciement pour faute, Dirigeants de SA : la prise en charge par le Pôle Emploi, Droit d'alerte et de retrait en cas de danger, MATINÉE D'ÉTUDE - Télétravail : comment le pérenniser et l'optimiser ? Le 29 janvier 2021 de 9h à 12h30. Droit d’opposition. Par contre, il n’a pas de droit d’accès aux données : - prévisionnelles de carrière (ex. Bénéficiant de multi-compétences notamment en administration de biens, vente, location et gestion locative, LELIEVRE Immobilier recrute pour son agence parisienne (75), un Gestionnaire contentieux H/F pour son activité de syndic de copropriétés. Vos dossiers d’employés ne sont pas structurés? C’est pourquoi, même si la loi n’oblige pas l’employeur à créer un dossier pour chaque salarié, la gestion du personnel et des compétences de l’entreprise, rendent sa création inévitable. Pour la suite, il faut savoir que les dossiers professionnels, sur support papier ou informatique, ne peuvent contenir que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la gestion administrative des salariés (loi 78-17 du 6 janvier 1978, art. Vous n’en avez pas du tout? Le temps dédié à ce travail, au rangement ainsi qu’à l’archivage, est incompressible. Des ègles éthi ues et juidiues s’appliuent à la art. - Un salarié, s’il a un motif légitime, peut s’opposer à ce que des données personnelles le concernant soient inscrites dans son dossier mais seulement pour les données dont le traitement ne répond pas à une obligation légale pour l’employeur (loi 78-17 du 6 janvier 1978, art. L. 1221-6 ; Fiche pratique CNIL, « Les opérations de recrutement »). Affichages obligatoires personnel Présentation. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021. //--> L'astuce : avec la digitalisation des dossiers du personnel, finis les papiers égarés ! Si les dossiers professionnels des salariés sont gérés via un fichier informatique, l’employeur doit le déclarer auprès de la CNIL avant sa mise en œuvre. - Le salarié a aussi un droit de rectification qui lui permet notamment de demander la correction des inexactitudes dans son dossier (loi 78-17 du 6 janvier 1978, art. Modalités du droit d’accès. D’autre part, seules les informations strictement nécessaires à la gestion du personnel peuvent être collectées, puis traitées. Des outils existent pour les accompagner dans cette démarche. D’où le succès de l’informatisation qui est pour les acteurs RH en charge de l’administration des ressources humaines, une véritable libération. Cela permet un suivi des dossiers efficace, et vous garantit une permanence si vous ne souhaitez pas qu'ils s'absentent en même temps. Ainsi, il a accès aux informations relatives à son recrutement, sa carrière, sa rémunération, son évaluation et à son dossier disciplinaire.