À cette fin, Mme X s’est prévalue de sa qualité de fonctionnaire auprès de la Commission européenne depuis le 16 juillet 2007, à l’exception d’un congé spécial de quatre mois qui lui a été accordé en 2009 pour terminer sa thèse de doctorat. Que sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? 696, obs. ( Déconnexion /  A. Portmann. En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. En quelques occasions, la Cour a reconnu d’autres «exigences impératives» susceptibles de justifier des obstacles à la libre circulation des marchandises: Comme indiqué ci-dessus, la liste des exigences impératives n’est pas exhaustive, et la Cour pourrait estimer que d’autres «exigences impératives» sont susceptibles de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises. Concernant l’examen de la proportionnalité de cette entrave, c’est l’élément le plus difficile à déterminer. Sur appel de Mme X, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 11 mai 2017, a confirmé la décision du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 9 mai 2016. Si la Cour devait se déterminer par une appréciation in concreto, il est prévisible qu’elle se contenterait de donner des lignes directrices à la Cour de cassation, lui laissant une marge afin d’apprécier la connaissance suffisante ou non du droit français ou si, dans un souci d’unification des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles, elle ne déciderait pas de choisir une solution plus directive. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l’ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d’expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d’éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire. 2016, art. Le travail et la pratique de fonctionnaire dans un État membre sont considérés par la jurisprudence de la CJUE comme comparables à ceux d’un fonctionnaire exerçant dans un autre État membre. La notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la directive service a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Concernant la question de la restriction de l’accès à la dérogation aux seuls membres de la fonction publique française, plusieurs critères s’imposent, outre la condition de diplôme qui n’est pas en cause dans cette affaire. Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions préjudicielles dont il a été fait état. La Cour de justice peut répondre à la question, donner des critères d’interprétation plus ou moins clairs et précis ou simplement renvoyer à la juridiction de renvoi le soin de trancher (v. aff. 11 : « sous réserve […] [des dispositions] concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». En effet, un fonctionnaire exerçant au sein d’une organisation internationale, au même titre qu’un fonctionnaire d’une institution européenne, n’aura pas nécessairement à connaître des « spécificités » du droit français. Les exigences impératives, telles qu’elles ont été forgées par la Cour dans l’affaire Cassis de Dijon, ne pourraient être invoquées que pour justifier les règles… 98, al. Le risque est que la Cour qualifie ce critère de discriminatoire. Concernant le critère territorial, il est difficile de considérer que la présence sur le territoire français soit véritablement pertinente en ce qu’il ne s’attache pas à un exercice effectif du droit français mais à un critère géographique ; l’exemple du fonctionnaire détaché de son administration (française) auprès d’une organisation internationale située en France remet en cause la cohérence ce critère en ce que celui-ci n’aura pas davantage d’exercice du droit français en raison de sa présence sur le territoire. L. Dargent . Un arrêté daté du 20 mai est venu ajouter un huitième motif. Comment rédiger des spécifications précises dans le cas d'une procédure de passation de marché de services (i) qui sont adaptés aux besoins spécifiques des particuliers ; (ii) qui répondent aux besoins divers de ces usagers selon une approche holistique et (iii) dont la prestation doit être ajustée en fonction de situations évolutives en termes d'intensité, de nombre d'utilisateurs, etc.. A. Portmann ; D. 2016. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. C-371/04, AJDA 2007. Ces critères sont-ils de nature à atteindre l’objectif en cause ? Deux questions sont au cœur du débat européen : • La conformité avec le droit de l’Union européenne de l’exigence de connaissance suffisante du droit national d’origine française, laquelle sous-tend la question de la distinction entre droit français et droit de l’Union européenne ; • La conformité avec le droit de l’Union européenne de la restriction de la dispense de la détention du CAPA aux seuls agents de la fonction publique française aux dépens des agents de la fonction publique européenne, laquelle sous-tend la question de la qualification de cette restriction en tant qu’entrave à la liberté d’établissement ou en tant que discrimination indirecte. Comment éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petits prestataires de services, qui sont souvent les mieux à-même de faire face dans un contexte à dimension locale marquée? Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Seul critère retenu par la cour d’appel, lequel n’est pas expressément prévu dans la loi ou le décret mais qui sous-tend et justifie la rédaction de ces deux dispositions. A. Portmann ; AJDA 2017. : dans plusieurs affaires, la Cour a également reconnu que la sécurité routière constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises (Affaire C-54/05, Les obstacles à la libre circulation des marchandises, Les différents types de mesures restrictives, Les exceptions à la libre circulation des marchandises, Les exceptions prévues par l’article 36 TFUE, Le cas de la propriété industrielle et commerciale, Le règlement (CE) n° 2679/98 dit «le règlement “fraises”», Le règlement (CE) n° 764/2008 : «le règlement sur la reconnaissance mutuelle», Blog relatif à la libre circulation des personnes, Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), Master 1 "Affaires européennes et internationales". 6, obs. 87, obs. Si la connaissance du droit français paraît légitime et justifiée, la Cour viendra néanmoins s’interroger sur le point de savoir si la connaissance du droit de l’Union européenne ne serait pas suffisante pour attester d’une connaissance suffisante de notre droit national, du moins dans certains domaines spécifiques. Quels sont les principaux outils juridiques du partenariat entre collectivités territoriales et personnes privées? ( Déconnexion /  2. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. Par arrêté du 9 mai 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté sa demande motif pris que, quelles que soient les qualités personnelles et les mérites de Mme X, elle n’a jamais exercé ses fonctions dans une administration ou un service public français relevant du statut de la fonction publique française, n’a jamais été détachée par une administration française ou un service public français auprès d’une organisation internationale et n’a jamais exercé ses activités juridiques en France de sorte qu’elle ne satisfait pas aux dispositions de l’article 11, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 et 9840 du décret du 27 novembre 1991. Si les situations respectives des fonctionnaires français et des fonctionnaires européens venaient à être considérées comme similaires, il s’agirait d’une discrimination interdite ; si la restriction imposée en l’occurrence venait à être qualifiée d’entrave, la question serait plus complexe. En d'autres termes, quelle est la marge de manoeuvre dont dispose une autorité publique pour décider si un service doit être presté directement par elle-même ou confié à un tiers? 4 : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Pour des raisons liées à la protection de l’environnement, la Cour a justifié un certain nombre de mesures nationales comme par exemple l’interdiction de l’importation de déchets en provenance d’autres États membres. Ces critères sont-ils proportionnés au résultat à atteindre[ESPACE]? 1709, chron. Service d'intérêt économique général (SIEG), Services d’intérêt général non économiques, Services publics industriels et commerciaux. En l’espèce, la décision du barreau de Paris conteste à un fonctionnaire européen la possibilité de bénéficier de la dérogation d’examen bien que disposant de deux diplômes en droit français et qu’ayant exercé dans une organisation internationale. Changer ). L’exigence de connaissance suffisante du droit français. Les autorités publiques ont-elles encore la possibilité de négocier avec les prestataires de services durant la phase de sélection? Si la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement sont des principes fondamentaux prévus par le droit de l’Union européenne (TFUE, art. 2. La hiérarchie des normes, telle qu’elle résulte des traités, et l’application jurisprudentielle qui en est faite s’opposent, ne serait-ce qu’en raison de la primauté du droit de l’Union, à ce que les droits nationaux des États membres, en l’espèce le droit français, puissent être considérés comme des législations spécifiques totalement indépendantes. Quand une activité est-elle qualifiée comme économique au sens des règles de la concurrence? ( Déconnexion /  Dans quelle mesure les règles relatives aux marchés publics s'appliquent-elles à la coopération intercommunale? 2018. LA RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE ET LA ... coquille vide ou nécessité impérieuse pour le redécollage du Congo Démocratique. : dans une affaire concernant une réglementation française visant à encourager la création d’œuvres cinématographiques, la Cour a semblé reconnaître que, dans des conditions bien précises, la protection de la culture constitue une «exigence impérative» susceptible de justifier l’application de restrictions aux importations ou aux exportations. Dans son arrêt Cassis de Dijon, la Cour de justice a posé le concept d’exigences impératives comme une liste non exhaustive d’intérêts protégés dans le cadre de l’article 34 TFUE. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au… Comment les règles en matière de marchés publics et celles relatives aux aides d'Etat interagissent-elles ? Le critère de connaissance du droit français paraît donc légitime ; la raison impérieuse d’intérêt général avancée est en ligne avec la jurisprudence de la Cour et la mesure en cause est susceptible d’atteindre l’objectif en cause (v. CJUE 18 mai 2017, Lahorgue, aff. Dans quels cas une autorité publique qui finance un prestataire de service conformément aux règles en matière d'aides d'Etat doit aussi se conformer aux règles relatives aux marchés publics et à la transparence? C-99/16, préc.). Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Une autorité publique peut-elle financer une initiative pilote afin de définir le contenu des missions SIEG/SSIG ? T. Wickers ; D. avocats 2017. Qu’est-ce qui distingue un SIG d’un service ordinaire ? Quand les règles du Traité sur les aides d’État s’appliquent-elles à l’organisation et au financement de SIEG/SSIG ? Il apparaît, dès lors, que, dans certains domaines, la nécessité de garantir aux justiciables une défense pertinente et efficace n’implique pas nécessairement une connaissance du droit français allant au-delà du droit de l’Union européenne. 2018. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert . Civ. 2016, n° 15-26.635, Dalloz actualité, 20 déc. 1133 ; ibid. 2579 ; ibid. La seule différence entre les deux situations est le rattachement à une administration française, facteur en lien avec la connaissance du droit français, lequel peut être un critère de recrutement mais sans lien en revanche avec l’exercice effectif de ce droit dans les activités du fonctionnaire. Un prestataire de services sans but lucratif aimerait créer un abri pour les femmes en difficulté qui nécessite un soutien financier de 150.000 EUR : les règles en matière d’aides d’État s’appliquent-elles à cette subvention accordée par une autorité publique ? Et la production nationale, ... Pour illustrer un des grands besoins d’intérêt général au regard de ces projets de viaducs budgétivores, ... de Vialet de la première Section de cette Commune témoignent bien de l’utilité de ladite route et donc de l’impérieuse nécessité de … 2016, art. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, en 20064, que le refus de reconnaître l’expérience professionnelle et l’ancienneté acquises dans l’exercice d’une activité comparable au sein d’une administration publique d’un autre État membre ne saurait être admis. 45 et 49), des entraves à celle-ci sont possibles à condition que ces entraves poursuivent un objectif légitime, soient justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et soient de nature à garantir la réalisation de l’objectif en cause ainsi que proportionnées à celui-ci. Pour rappel, lorsqu’une restriction n’est pas qualifiée d’entrave mais de discrimination directe ou indirecte, le bénéfice des raisons impérieuses d’intérêt général n’est pas d’application mais seulement les exceptions prévues par les traités (ordre public, sécurité publique et santé publique) ce qui restreint considérablement la possibilité de justifier des dispositions qui nous intéressent. La Cour a estimé que «la protection de l’environnement est “un des objectifs essentiels de la Communauté”, pouvant justifier, en tant que tel, certaines limitations au principe de la libre circulation des marchandises» (Affaire 302/86, Commission/Danemark). 295, chron. La raison impérieuse d’intérêt général invoquée par la Cour de cassation, dans un arrêt antérieur du 14 décembre 20161, est la protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires.